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13 décembre 2006 : Brevets européens ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 119

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2006

PROPOSITION DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens,

PRÉSENTÉE

Par MM. Richard YUNG, Robert BADINTER, Jean BESSON, Jean-Marie BOCKEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Louis LE PENSEC, François MARC, Jean-François PICHERAL, Marcel RAINAUD, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, M. Bernard PIRAS, Mme Bariza KHIARI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En juin 1999, la France avait pris l'initiative d'une conférence intergouvernementale des États membres de l'Organisation européenne des brevets. Celle-ci a conduit à l'adoption, le 17 octobre 2000, à Londres, de l'accord modifiant la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich en 1973. La France a signé cet accord le 30 juin 2001.

L'objectif de l'accord de Londres est double : consacrer le régime à trois langues de l'Office européen des brevets (OEB) (allemand, anglais et français) et réduire les coûts de traduction des brevets.

Sur le plan linguistique, l'accord de Londres représente une chance pour le français, dont le rayonnement est sérieusement menacé par l'expansion de l'anglais. En effet, le français demeurerait l'une des langues en usage à l'OEB. Les États renonceraient à leur droit d'exiger une traduction des brevets dans leur propre langue officielle. Ainsi, les brevets déposés en français seraient valables sans traduction.

Sur le plan industriel, l'accord de Londres permettrait de réduire très sensiblement le coût des traductions des brevets européens. L'accord de Londres est un outil au service de la stratégie de Lisbonne dans la mesure où la réduction du coût de ces brevets stimulerait les investissements en matière d'innovation et de recherche et rendrait l'économie européenne plus compétitive et plus dynamique. L'accord de Londres marquerait aussi un pas supplémentaire vers la mise en oeuvre d'un brevet communautaire.

Pour entrer en vigueur, l'accord du 17 octobre 2000 doit être ratifié par au moins huit États membres de l'Office européen des brevets, dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L'Allemagne et le Royaume-Uni l'ayant d'ores et déjà ratifié, l'entrée en vigueur de l'accord de Londres est donc subordonnée à sa ratification par la France. Le Conseil d'État, dans un avis du 21 septembre 2000, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 septembre 2006, ont confirmé la constitutionnalité de l'accord de Londres. Ce faisant, aucun obstacle juridique ne s'oppose à la ratification de l'accord du 17 octobre 2000.

Dans ces conditions, il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens, signé le 30 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.