Allez au contenu, Allez à la navigation

Qualifications professionnelles des professions réglementées

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 466 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 15 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 mars 2017