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15 mars 2017 : Qualifications professionnelles des professions réglementées ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 466

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par M. Michel SAPIN,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016 a habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).

L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2016.

Le VII de l'article 216 de la loi du 27 janvier 2016 précitée, dispose qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.

L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 mars 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : MICHEL SAPIN