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Philippines

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 96-276 du 3 avril 1996 parue au JO du 4 avril 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 136 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 décembre 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 165 (1995-1996) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 janvier 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 janvier 1996
  • Texte n° 63 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 janvier 1996
1ère lecture
  • Texte n° 2498 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 1996
  • Rapport n° 2663 de M. René CHABOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
  • Texte n° 503 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 96-276 du 3 avril 1996), parue au JO du 4 avril 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018