Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Repères ?

17 janvier 1996 : Philippines ( rapport - première lecture )

Rapport n° 165 (1995-1996) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 janvier 1996

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