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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

 

N° 165

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armée (1) sur le projet de loi autorisant l approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Protocole),

Par M. Michel ALLONCLE.

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux; Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 136 (1995-1996).

Traités et conventions.

Mesdames. Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord entre la France et les Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Paris le 13 septembre 1994 à l'occasion de la visite du président Fidel Ramos en France.

Les Philippines, vaste ensemble de 7 100 îles habitées par près de 70 allions d'habitants, n'ont pas connu le dynamisme économique qui, au cours les deux dernières décennies, a permis l'émergence dans le sud-est asiatique les nouveaux pays industrialisés. Les années de dictature sous le président Marcos, l'instabilité politique qui lui a succédé, la crise économique enfin liée aux catastrophes naturelles et à une grave crise énergétique ont retardé le décollage de ce pays. Cependant sous la conduite du président Ramos, les Philippines connaissent aujourd'hui un renouveau politique et économique que votre rapporteur tentera de présenter avant d'analyser le dispositif du présent accord.

Il importe en effet d'insister sur ces évolutions favorables pour convaincre nos entreprises de s'intéresser à un pays où elles ne sont pas encore suffisamment présentes.

I. STABILISATION INTÉRIEURE ET OUVERTURE DIPLOMATIQUE TRACENT LA VOIE D'UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ

La situation récente des Philippines a été marquée par deux faits -l'avènement de la démocratie en 1986, d'une part, la fermeture des bases militaires américaines, d'autre part- qui ont imprimé de nouvelles orientations à la politique intérieure et extérieure de ce pays.

A. UNE STABILISATION POLITIQUE FAVORABLE À LA MISE EN OEUVRE DE RÉFORMES

1. L'effort de réconciliation nationale

La stabilisation politique peut être mise à l'actif de la politique conduite par M. Ramos, élu en 1992 avec 23% des voix. Le successeur de Mme Corazón Aquino a vu sa position confortée lors des élections générales du 8 mai 1995, remportées par la coalition gouvernementale. Fort de cette nouvelle légitimité, le président Ramos s'est efforcé d'apaiser les trois principales sources de tensions suscitées par les rébellions militaire, communiste et musulmane.

En premier lieu, ancien chef d'état-major et ministre de la défense, M. Ramos s'est acquis le soutien des militaires dont les tentatives de putsch (sept pendant le mandat de Mme Aquino) ont longtemps menacé le processus démocratique. L'élection au Sénat, au suffrage universel direct, de " Gring°" Honasan, responsable de plusieurs de ces coups d'État, consacre le retour des militaires à une stratégie légaliste d'action politique. Le 13 octobre 1995, signature d'un accord de paix entre le gouvernement philippin et 1a rébellion militaire a scellé l'engagement de cette dernière à cesser toute action, en contrepartie d'une amnistie accordée aux crimes politiques.

En second lieu, Manille a su réduire l'opposition armée communiste par une politique conciliatrice : légalisation du parti communiste, négociation avec les principaux responsables de la rébellion, amnistie enfin.

Si, en revanche, la situation dans le sud musulman reste difficile, l'ouverture de négociations avec le Front Moro de libération nationale, sous l'égide de l'Indonésie, traduit un progrès certain, fragilisé toutefois par l'action violente conduite au cours des derniers mois par un groupe terroriste -Abu Sayyaf.

2. Le souci d'adapter en profondeur la société philippine aux exigences d'une démocratie moderne

Les réformes se sont orientées dans quatre voies distinctes :

- une meilleure maîtrise de la natalité, même si cette politique se heurte aux positions défendues par une Église dont le prélat, le cardinal Sin. reste très influent sur la population ;

- une meilleure représentation des intérêts locaux dans le cadre dune décentralisation destinée à accroître les compétences des districts (les " barangays ") ;

- la consolidation de l'État de droit grâce à la séparation de ' armée et de la police (dont le comportement prête encore cependant aux accusations de corruption et de violation des principes du droit), et la création d'une commission des droits de l'homme ;

- un partage plus équitable des terres par la mise en oeuvre d'une reforme agraire lancée en 1992 (sur 10 millions d'hectares, seul 1,4 million a été redistribué).

Les réformes comme celle-ci, qui vise à atténuer les inégalités criantes de la société philippine, rencontrent des résistances fortes de la part de l'oligarchie possédante dont le poids au sein du parlement reste déterminant.