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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

 

B. UNE PRÉSENCE FRANÇAISE ENCORE TROP FAIBLE

1. Les échanges commerciaux : une orientation plutôt favorable pour la France.

Le solde des échanges extérieurs est redevenu excédentaire pour la France en 1994 (365 millions de francs). Cependant la part française dans le marché philippin n'a cessé de se dégrader et représente aujourd'hui 1 % des importations des Philippines. Notre pays se classe au 16ème rang des fournisseurs des Philippines (derrière le Japon, les États-Unis, Singapour, la Corée et Taïwan et, au sein de l'Union européenne, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas). Nos exportations (1,877 milliard de francs) se composent pour plus de la moitié de biens d'équipements professionnels mais aussi de produits chimiques et demi-produits (15 %) de biens de consommation (14,6 %) et enfin de produits agro-alimentaires (10 %).

Nos ventes profitent incontestablement des protocoles financiers négociés avec les Philippines. De 1988 à 1993 ces protocoles auront porté sur plus d'un milliard de francs et les contrats obtenus avec leur support représentent près de 15 % des exportations françaises au cours de ces six années.

Les importations pour leur part s'élèvent à 1,5 milliard de francs en 1994 et portent principalement sur les composantes électroniques et le textile habillement.

2. La place encore marginale des investisseurs français

La position française se singularise au sein des investisseurs européens aux Philippines : tandis que ces derniers engageaient 145 millions de dollars en 1993 (soit plus de 367 % par rapport aux 31 millions de dollars en 1992), les sociétés françaises ont divisé par 10 leurs investissements dans ce pays entre 1992 et 1993 (de 5,4 millions de dollars à 0,5 million).

Même si la tendance paraît aujourd'hui s'inverser, les investissements français représentent ainsi moins de 1 % des investissements totaux étrangers aux Philippines loin derrière le Japon (23 %), les États-Unis (19 %), les Pays-Bas (11 %) et la Corée (10 %).

D'après les données communiquées par la Direction des relations économiques extérieures, soixante sociétés à connotation française sont répertoriées aux Philippines mais elles regroupent pour la plupart d'entre elles des entreprises locales crées ou dirigées par des nationaux résidents. Au sens strict, les implantations françaises se réduisent à quatre : Essilor, Sanofi, Rhône Poulenc, Degremont.

Plusieurs entreprises françaises ont cependant récemment manifeste un intérêt pour les Philippines : Danone et Air Liquide ont ouvert une délégation, Eurocopter souhaite créer un centre de maintenance, la Lyonnaise des eaux pourrait participer au processus de privatisation des eaux de Manille ...

Les investisseurs français devraient pouvoir tirer parti d'une évolution doublement favorable.

D'une part, la politique de crédit sur les Philippines dans le cadre de la COFACE s'est assouplie dernièrement : plafonnement en dessous de 400 millions de francs (au lieu de 200 millions de francs) et classement en catégorie 3 pour le taux de prime (au lieu de la catégorie 4).

D'autre part, les autorités de Manille ont adapté leur cadre législatif dans un sens plus favorable aux investissements étrangers.

En effet, la loi sur les investissements étrangers votée le 6 juin 1991 par le Congrès philippin a supprimé le régime d'autorisation préalable qui s'imposait à tous les investissements étrangers portant sur plus de 40 % du capital d'une société philippine. Désormais les participations étrangères sont autorisées jusqu'à 100 % du capital des sociétés à l'exception de celles dont l'activité, pour diverses raisons (intérêts économiques, sécurité nationale, impératifs sociaux), relève exclusivement des investisseurs philippins. Encore la liste restrictive où figurent ces activités réservées aux nationaux a-t-elle été successivement amendée au cours des dernières années : c'est ainsi que le secteur des assurances, le commerce de gros et l'activité des agences de voyage en sont désormais exclus.