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Société d'économie mixte

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 80 (2013-2014) de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2013
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 199 rectifié (2013-2014) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2013

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 juin 2014