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Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 octobre 1999 | 1ère lecture - Assemblée 13/10/99
  • 21 décembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 21/12/99
  • 18 janvier 2000 | 1ère lecture - séance publique 18/01/00
  • 1ère lecture 18 janvier 2000 | 1ère lecture - Sénat 18/01/00
  • 9 février 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 09/02/00
  • 24 février 2000 | 1ère lecture - séance publique 24/02/00
  • 2ème lecture 24 février 2000 | 2ème lecture - Assemblée 24/02/00
  • 24 mai 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 24/05/00
  • 31 mai 2000 | 2ème lecture - séance publique 31/05/00
  • 2ème lecture 5 juin 2000 | 2ème lecture - Sénat 05/06/00
  • 7 juin 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 07/06/00
  • 26 juin 2000 | 2ème lecture - séance publique 26/06/00
  • CMP 5 octobre 2000 | CMP 05/10/00
  • 5 octobre 2000 | CMP - travaux de commission 05/10/00
  • nouv. lect. 27 juin 2000 | nouv. lect. - Assemblée 27/06/00
  • 9 octobre 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 09/10/00
  • 11 octobre 2000 | nouv. lect. - séance publique 11/10/00
  • nouv. lect. 12 octobre 2000 | nouv. lect. - Sénat 12/10/00
  • 14 décembre 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 14/12/00
  • 20 décembre 2000 | nouv. lect. - séance publique 20/12/00
  • l. définitive 21 décembre 2000 | l. définitive - Assemblée 21/12/00
  • 21 décembre 2000 | l. définitive - travaux de commission 21/12/00
  • 21 décembre 2000 | l. définitive - séance publique 21/12/00
  • Loi 4 janvier 2001 | Loi - Promulgation 04/01/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1851 de M. Robert HUE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999
  • Rapport n° 2044 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1999
  • Texte n° 423 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 140 (1999-2000) de M. Guy FISCHER, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 1999
  • Texte n° 163 (1999-2000) transmis au Sénat le 18 janvier 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 214 (1999-2000) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 février 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 février 2000
  • Texte n° 93 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 24 février 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2201 transmis à l'Assemblée nationale le 24 février 2000
  • Rapport n° 2414 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mai 2000
  • Texte n° 523 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 379 (1999-2000) transmis au Sénat le 5 juin 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 385 (1999-2000) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juin 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 juin 2000
  • Texte n° 146 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 26 juin 2000
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 9 (2000-2001) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 octobre 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2511 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2000
  • Rapport n° 2622 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2000
  • Texte n° 562 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 21 (2000-2001) transmis au Sénat le 12 octobre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 147 (2000-2001) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 décembre 2000
  • Texte n° 46 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2834 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000
  • Rapport n° 2836, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2000
  • Texte n° 605 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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