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Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1851 de M. Robert HUE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999
  • Rapport n° 2044 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1999
  • Texte n° 423 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2000
1ère lecture
  • Texte n° 140 (1999-2000) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 1999
  • Texte n° 163 (1999-2000) transmis au Sénat le 18 janvier 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 214 (1999-2000) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 février 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 février 2000
  • Texte n° 93 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 24 février 2000

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2201 transmis à l'Assemblée nationale le 24 février 2000
  • Rapport n° 2414 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mai 2000
  • Texte n° 523 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2000
2ème lecture
  • Texte n° 379 (1999-2000) transmis au Sénat le 5 juin 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 385 (1999-2000) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juin 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 juin 2000
  • Texte n° 146 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 26 juin 2000

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 9 (2000-2001) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 octobre 2000

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2511 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2000
  • Rapport n° 2622 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2000
  • Texte n° 562 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000
nouv. lect.
  • Texte n° 21 (2000-2001) transmis au Sénat le 12 octobre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 147 (2000-2001) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 décembre 2000
  • Texte n° 46 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 2000

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2834 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000
  • Rapport n° 2836 de M. Jean VILA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2000
  • Texte n° 605 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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