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26 juin 2000 : Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - deuxième lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

[TA n° 146]

REJETÉE PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE

relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale
et décentralisée des
fonds publics accordés aux entreprises.

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 1851, 2044 et T.A. 423.
2e lecture : 2201, 2414 et T.A. 523.

Sénat : 1re lecture : 163, 214 et T.A. 93 (1999-2000).
2e lecture : 379 et 385 (1999-2000).

Considérant que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n'a pas pris en compte l'analyse du Sénat tant en ce qui concerne l'inutilité de la création d'une commission de contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises, que l'affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle qui résulterait de l'adoption du dispositif proposé, ainsi que le caractère insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable du dispositif proposé ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 379, 1999-2000).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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