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20 décembre 2000 : Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

[TA 46]

relative au contrôle des fonds publics
accordés aux entreprises.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 1851, 2044 et T.A. 423.
Deuxième lecture : 2201, 2414 et T.A. 523.
Commission mixte paritaire : 2613.
Nouvelle lecture : 2511, 2622 et T.A. 562.

Sénat :
Première lecture : 163, 214 et T.A. 93 (1999-2000).
Deuxième lecture : 379, 385 et T.A. 146 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 9 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 21 et 147 (2000-2001).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pas pris en compte l'analyse du Sénat tant en ce qui concerne l'inutilité de la création d'une commission de contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises, qu'en ce qui concerne l'affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle qui résulterait de l'adoption du dispositif proposé, ainsi que le caractère insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable du dispositif proposé;

Décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.