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Proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

14 décembre 2000 : Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 147 (2000-2001) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2000

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