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Proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

 

Rapport n° 147 (2000-2001) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2000

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N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises,

Par M. Joseph OSTERMANN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1851, 2044 et T.A 423
Deuxième lecture : 2201, 2414 et T.A. 523
Commission mixte paritaire : 2613
Nouvelle lecture : 2511, 2622 et T.A. 562

Sénat : Première lecture : 163, 214 et T.A. 93 (1999-2000)
Deuxième lecture : 379, 385 et T.A. 146 (1999-2000)
Commission mixte paritaire : 9 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 21 (2000-2001)

Entreprises.

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner en nouvelle lecture la présente proposition de loi, présentée par notre collègue Robert Hue et les membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui tend à créer une commission chargée de contrôler les aides publiques accordées aux entreprises.

· L'échec de la commission mixte paritaire

Réunie à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2000, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à élaborer un texte commun à nos deux Assemblées.

A cette occasion, en effet, le rapporteur de l'Assemblée nationale, notre collègue Jean Vila, a rappelé que la présente proposition de loi " trouve son origine dans les conclusions, remises l'année dernière, d'une commission d'enquête, qui avait mis en évidence les lacunes du contrôle des aides publiques ". Il a dès lors regretté " l'intransigeance du Sénat ".

Votre rapporteur, pour sa part, a exposé les raisons pour lesquelles le Sénat s'opposait à cette proposition de loi :

- la création de cette instance administrative témoigne, en réalité, d'une nostalgie certaine de l'économie administrée, en décalage complet avec les caractéristiques d'une économie moderne ;

- l'existence de cette commission remettrait en cause de façon incompréhensible les prérogatives de contrôle que le Parlement - les rapporteurs spéciaux des commissions des finances en particulier - tient de la loi.

La commission mixte paritaire a donc conclu à l'échec de ses travaux.

· La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Le 11 octobre dernier, l'Assemblée nationale a donc procédé à l'examen, en nouvelle lecture, de la présente proposition de loi.

Au cours de la discussion générale, M. Gérard Bapt, par ailleurs rapporteur spécial des crédits de l'emploi de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a tenu des propos que votre rapporteur souhaite rappeler car ils témoignent de l'incohérence de la position de la majorité plurielle sur ce texte de circonstance poursuivant uniquement une finalité politique.

Il a en effet déclaré que " l'attitude du Sénat en la circonstance est d'ailleurs totalement contradictoire avec la démarche de contrôle poussé dont il se prévaut en ce qui concerne les fonds d'Etat. Sa commission des affaires sociales a ainsi décidé de présenter chaque année un bilan de la loi de financement de la sécurité sociale à mi-parcours de son application, notamment en ce qui concerne les dégrèvements de charges en rapport avec la réduction du temps de travail ".

Ces propos suscitent l'étonnement de votre rapporteur.

En effet, la démarche du Sénat est au contraire parfaitement cohérente. Il a critiqué le caractère technocratique du contrôle que la présente proposition de loi propose de confier à une commission administrative supplémentaire, estimant qu'un contrôle parlementaire était plus judicieux et plus légitime. Or, notre commission des affaires sociales a bel et bien effectué un contrôle parlementaire et non administratif sur la loi de financement de la sécurité sociale.

L'Assemblée nationale a donc rétabli la présente proposition de loi, non sans avoir adopté deux amendements :

- le premier, d'ordre rédactionnel, porte sur l'article 4, relatif à l'intervention des comités d'entreprise et des délégués du personnel en matière de contrôle des aides publiques ;

- le deuxième amendement tend à modifier l'intitulé de la présente proposition de loi.

· La position de votre commission

Votre commission n'entend pas reprendre des arguments qu'elle a déjà amplement développés, en première puis en deuxième lectures, en commission mixte paritaire enfin.

Constatant l'absence d'évolution de la position de nos collègues députés, elle est conduite à vous proposer, une fois encore, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable à la présente proposition de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion tenue le jeudi 14 décembre 2000, sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Ostermann, en vue de la nouvelle lecture de la proposition de loi n° 21 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Considérant que la position de l'Assemblée nationale sur la création d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises n'avait pas évolué, M. Joseph Ostermann, rapporteur, a proposé d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la création d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable à la proposition de loi.

MOTION

présentée par m. Ostermann,
au nom de la commission des finances,

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pas pris en compte l'analyse du Sénat tant en ce qui concerne l'inutilité de la création d'une commission de contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises, qu'en ce qui concerne l'affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle qui résulterait de l'adoption du dispositif proposé, ainsi que le caractère insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable du dispositif proposé ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 21 ; 2000-2001).

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