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Proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

 

MOTION

présentée par m. Ostermann,
au nom de la commission des finances,

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pas pris en compte l'analyse du Sénat tant en ce qui concerne l'inutilité de la création d'une commission de contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises, qu'en ce qui concerne l'affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle qui résulterait de l'adoption du dispositif proposé, ainsi que le caractère insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable du dispositif proposé ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 21 ; 2000-2001).

TABLEAU COMPARATIF