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9 février 2000 :
Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
( rapport - première lecture )
- Par M. Joseph OSTERMANN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Propositions de loi relatives à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
OSTERMANN (Joseph)
RAPPORT 214 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- MOTION
- présentée par M.
Ostermann,
au nom de la commission des finances, - TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
- TABLEAU COMPARATIF
