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EXAMEN EN COMMISSION

&&Entreprises - Constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises - Examen du rapport&&

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des propositions de loi n° 140 (1999-2000) de M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues et n° 163 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relatives à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, sur le rapport de M. Joseph Ostermann.

Après avoir présenté les grandes lignes de son rapport, M. Joseph Ostermann, rapporteur, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur cette proposition de loi et a proposé d'opposer la question préalable à son examen.

Mme Marie-Claude Beaudeau a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'opposerait à l'adoption de la question préalable, affirmant au contraire l'utilité de cette proposition de loi, dont l'objectif est d'assurer la transparence des conditions d'attribution des aides à l'emploi, citant l'exemple de l'entreprise Daewoo en Lorraine qui a reçu environ 400 millions de francs d'aides publiques avant de procéder à d'importants licenciements. Elle a précisé qu'à l'inverse des grandes entreprises, de nombreuses petites et moyennes entreprises, malgré de réels besoins, ne bénéficiaient pas de ces aides. Elle a considéré que les pouvoirs dont disposera la commission nationale ne doivent pas être compris comme concurrents de ceux des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement, mais plutôt comme complémentaires.

M. Jacques Baudot a rappelé qu'il avait participé aux négociations dans le cadre de l'installation en Lorraine d'une usine du groupe Daewoo. Cette implantation industrielle a été saluée par l'ensemble des acteurs locaux en raison de la situation économique difficile de la Lorraine. Il a estimé que les gains induits par l'arrivée de cette entreprise étaient largement supérieurs aux aides publiques qui lui avaient été octroyées, et a considéré que l'adoption de cette proposition de loi dissuaderait durablement les entreprises de s'installer dans des régions en difficulté. Il a par ailleurs ajouté que les efforts réalisés en matière d'investissement, dans le domaine des infrastructures en particulier, comptaient autant pour une entreprise que l'octroi d'aides directes.

M. Paul Loridant a justifié l'adoption de cette proposition de loi après avoir cité plusieurs exemples d'entreprises ayant reçu des aides publiques dans des conditions parfois obscures.

M. Joseph Ostermann, rapporteur, a considéré que d'autres facteurs que les aides publiques favorisaient l'emploi, l'environnement international en particulier. Il a ajouté que cette proposition de loi, outre qu'elle compliquerait encore le système des aides publiques, aboutirait à la création d'une structure privée de pouvoir réel, d'autant plus qu'elle pourrait ne pas bénéficier de l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension de situations particulières.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté la motion présentée par son rapporteur, proposant au Sénat d'opposer la question préalable à l'examen de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.

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