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Proposition de loi sur les fonds publics accordés aux entreprises


OSTERMANN (Joseph)

RAPPORT 9 (2000-2001) - Commission mixte paritaire


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Document

mis en distribution

le 9 octobre 2000

N° 2613

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

N° 9

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexé au procès-verbal de la séance du 5 octobre 2000.

le 5 octobre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTRÔLE NATIONALE ET DÉCENTRALISÉE DES FONDS PUBLICS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES,

PAR M. JEAN VILA, PAR M. JOSEPH OSTERMANN,

Rapporteur, Sénateur.

_________________________________________________________________________

(1) Cette commission est composée de : MM. Henri Emmanuelli, député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; Jean Vila, député, Joseph Ostermann, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires :
MM. Gérard Bapt, Jacques Guyard, Alain Cousin, Jean-Jacques Jégou, Yves Cochet, députés ; MM. Roland du Luart, André Vallet, Jacques-Richard Delong, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, sénateurs.

Membres suppléants :
Mme Nicole Bricq, MM. Tony Dreyfus, Jean-Marie Le Guen, Arthur Dehaine, Pierre Morange, François Loos, Gilbert Gantier, députés ; MM. Bernard Angels, Jacques Baudot, Jacques Chaumont, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Jacques Pelletier, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1851, 2044 et T.A. 423.

Deuxième lecture : 2201, 2414 et T.A. 523.

Nouvelle lecture : 2511.

Sénat : Première lecture : 163, 214 et T.A. 93 (1999-2000).

Deuxième lecture : 379, 385 et T.A.146 (1999-2000).

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Entreprises.


MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 14 septembre 2000, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Henri Emmanuelli, Gérard Bapt, Jacques Guyard, Alain Cousin, Jean-Jacques Jégou, Jean Vila et Yves Cochet.

· Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Joseph Ostermann, Roland du Luard, André Vallet, Jacques-Richard Delong, Jean-Pierre Demerliat et Thierry Foucaud.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

Mme Nicole Bricq, MM. Tony Dreyfus, Jean-Marie Le Guen, Arthur Dehaine, Pierre Morange, François Loos et Gilbert Gantier.

· Pour le Sénat :

MM. Bernard Angels, Jacques Baudot, Jacques Chaumont, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant et Jacques Pelletier.

La Commission s'est réunie le jeudi 5 octobre 2000 au Palais Bourbon. Elle a désigné :

M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président.

M. Jean Vila, d'une part, et Joseph Ostermann, d'autre part, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et du rejet de la proposition de loi par le Sénat, 8 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

M. Joseph Ostermann, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les raisons pour lesquelles ce dernier s'oppose à cette proposition de loi. D'une part, la création d'une telle instance administrative témoigne d'une nostalgie pour l'économie administrée, totalement déconnectée de l'évolution de l'économie moderne. D'autre part, l'existence d'une telle commission constitue un empiètement injustifié sur les prérogatives du Parlement, et notamment des rapporteurs spéciaux des commissions des Finances.

M. Jean Vila, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a regretté l'intransigeance du Sénat, qui ne veut voir dans cette proposition de loi qu'un texte de circonstance, dicté par des préoccupations politiciennes. Or, cette proposition de loi trouve son origine dans les conclusions, remises l'année dernière, d'une commission d'enquête, qui avait mis en évidence les lacunes du contrôle des aides publiques.

Les deux rapporteurs ont donc convenu que la commission mixte paritaire n'était pas en mesure d'aboutir à un accord entre les deux assemblées.

La Commission a donc constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.




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