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Contrôle de l'application de la loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 février 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : Conditions d'application de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-483 du 06/06/2001 publié au JO du 07/06/2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics accordés aux entreprises
    • rapport en attente de publication : Rapport annuel