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Tadjikistan

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

Objet du texte

82 accords internationaux de protection des investissements sont actuellement en vigueur entre la France et des États non membres de l'OCDE.

Ce type d'accords prévoit le traitement juste et équitable, la clause de la nation la plus favorisée, la libre disposition des revenus et la fiscalité des investissements qui pourront bénéficier de la garantie de la COFACE et pour lesquels des modes de règlement internationaux sont prévus.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1254 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 2003
  • Rapport n° 1370 de Mme Danielle BOUSQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 2004
  • Texte n° 246 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 185 (2003-2004) transmis au Sénat le 3 février 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 222 (2003-2004) de M. Jean-Pierre PLANCADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 février 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2004-496 du 7 juin 2004), parue au JO n° 131 du 8 juin 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014