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Entreprises

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

Objet du texte

La présente loi institue l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet la création d'un patrimoine professionnel séparé. Le nouveau dispositif proposé s'adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'affectation d'un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine de l'entrepreneur, sans création d'une personne morale. L'entrepreneur reste propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 janvier 2010 | 1ère lecture - Assemblée 27/01/10
  • 10 février 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 10/02/10
  • 17 février 2010 | 1ère lecture - séance publique 17/02/10
  • 1ère lecture 18 février 2010 | 1ère lecture - Sénat 18/02/10
  • 18 février 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 18/02/10
  • 8 avril 2010 | 1ère lecture - séance publique 08/04/10
  • CMP 28 avril 2010 | CMP 28/04/10
  • 28 avril 2010 | CMP - travaux de commission 28/04/10
  • 5 mai 2010 | CMP - séance publique 05/05/10
  • C. Constit. 10 juin 2010 | C. Constit. 10/06/10
  • Loi 15 juin 2010 | Loi - Promulgation 15/06/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2265 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2010
  • Rapport n° 2298 de Mme Laure de LA RAUDIERE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 février 2010
  • Texte de la commission n° 2298 déposé le 10 février 2010
  • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 302 (2009-2010) transmis au Sénat le 18 février 2010
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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