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Entreprises

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

Objet du texte

La présente loi institue l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet la création d'un patrimoine professionnel séparé. Le nouveau dispositif proposé s'adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'affectation d'un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine de l'entrepreneur, sans création d'une personne morale. L'entrepreneur reste propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2265 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2010
  • Rapport n° 2298 de Mme Laure de LA RAUDIERE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 février 2010
  • Texte de la commission n° 2298 déposé le 10 février 2010
  • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 302 (2009-2010) transmis au Sénat le 18 février 2010

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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