Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 parue au JO n° 137 du 16 juin 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 du 10 juin 2010 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2010
Objet du texte
La présente loi institue l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet la création d'un patrimoine professionnel séparé. Le nouveau dispositif proposé s'adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'affectation d'un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine de l'entrepreneur, sans création d'une personne morale. L'entrepreneur reste propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2265 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2010
- Rapport n° 2298 de Mme Laure de LA RAUDIERE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 février 2010
- Texte de la commission n° 2298 déposé le 10 février 2010
- Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 362 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mars 2010
- Texte de la commission n° 363 (2009-2010) déposé le 24 mars 2010
- Avis n° 358 (2009-2010) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 23 mars 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 363 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 85 (2009-2010) modifié par le Sénat le 8 avril 2010
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (28 avril 2010)
- Rapport n° 420 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Mme Laure de LA RAUDIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 avril 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2461)
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (5 mai 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 96 (2009-2010) adopté par le Sénat le 5 mai 2010
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 17 mai 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 du 10 juin 2010 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010), parue au JO n° 137 du 16 juin 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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