Table de concordance : Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1^er	1^er
1^er bis AA	2
1^er bis A	3
1^er bis	Supprimé
2	4
3	5
3 bis	6
4	7
5	8
6 bis A	9	contraire à la Constitution
6 bis	10
7	11
8	12	contraire à la Constitution
8 bis	13	contraire à la Constitution
9	Supprimé
10	14