Assurances

Dossier législatif

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 42 (2001-2002) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé au Sénat le 24 octobre 2001

  2. Première lecture au Sénat

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