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24 octobre 2001 : Assurances ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Surveillance complémentaire des entreprises d'assurance

N° 42

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2001

PROJET DE LOI

de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par MME ÉLISABETH GUIGOU,

Ministre de l'emploi et de la solidarité.

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Assurances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire dispose en son article 6 que les projets de lois de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais dans lesquels ces ordonnances doivent être prises, ce délai étant, pour certaines d'entre elles, fixé dans les huit mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 31 octobre 2001.

L'article 1er du présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance prise dans le domaine de compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le fondement du 18° du II de l'article 1er de la loi d'habilitation.

L'article 2 modifie l'article L. 951-12 du code de la sécurité sociale relatif à la surveillance complémentaire afin de réaliser une transposition complète des dispositions combinées des articles 6-1 et 7-2 de la directive de référence, en prévoyant que les organismes et autorités de contrôle du secteur financier, qui demeurent autorisées à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, sont tenues de procéder à cette communication pour l'exercice d'une surveillance complémentaire au sens du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité et du code des assurances.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Article 2

Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 951-12, les mots : « notamment pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du présent code, à l' article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. 334-3 du code des assurances » sont supprimés.

II. - La phrase suivante est insérée après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 951-12 : « Ils procèdent à cette communication pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. 334-3 du code des assurances ».

Fait à Paris, le 24 octobre 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Signé : ÉLISABETH GUIGOU