1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 47 (2003-2004) de M. Henri de RICHEMONT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2003
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1287 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2039 de M. Jean-Yves BESSELAT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 2005
      • Avis n° 2035 de M. René COUANAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 janvier 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 407 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 265 (2004-2005) transmis au Sénat le 24 mars 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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