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Registre international français

Loi relative à la création du registre international français :

Objet du texte

Le texte de la proposition de loi, modifiée par la commission des affaires économiques, vise à lutter contre le dépavillonnement des navires français, pour rendre à la France son statut de grande puissance maritime, afin qu'elle puisse faire entendre sa voix dans les négociations internationales.

Il vise également à développer l'emploi maritime français et à permettre à la France, en qualité d'« Etat du pavillon », de jouer pleinement son rôle en matière de contrôle du respect des normes internationales relatives à la sécurité maritime et aux droits sociaux fondamentaux des marins.

Afin d'éviter toute incertitude juridique, source de différends et de contentieux, le dispositif modifié précise que le registre international français (RIF) ne sera ouvert qu'aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international, et aux navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout, à l'exclusion de ceux qui sont exploités au seul cabotage national, à la pêche et à l'assistance portuaire et des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires.

C'est pourquoi les autres registres sont maintenus, notamment le registre des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), pour les navires armés à la pêche, et le registre métropolitain pour le cabotage exclusivement national.

Afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des navigants comme des armateurs, le texte proposé, tout en imposant la nationalité française pour le capitaine et son substitué, investis de prérogative de puissance publique, ne retient pas l'exigence d'un quota de marins nationaux, qui serait contraire au droit communautaire et jouerait contre l'emploi.

Afin de rendre le pavillon français aussi compétitif et attractif que les pavillons des autres États européens, le texte prévoit, d'une part, la mise en place d'un « guichet unique » regroupant les services des douanes et des affaires maritimes et, d'autre part, la création d'un port d'immatriculation unique, situé sur le territoire national. Le fonctionnement de casinos sur les navires inscrits au RIF est prévu. Un régime juridique incontestable et protecteur est mis en place pour les navigants résidant à l'étranger, les navigants résidant en France restant soumis au code du travail maritime afin de rendre leur statut incitateur.

Afin d'assurer le contrôle de l'Etat du pavillon, le texte prévoit que les navires inscrits au RIF « seront soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ».

Enfin, contrairement aux lois italienne ou allemande, qui se contentent de renvoyer à la négociation collective pour déterminer le socle de normes fondamentales applicables à bord des navires, la proposition de loi modifiée, prenant acte de la nécessité pour les partenaires sociaux de disposer de temps pour conclure de tels accords, en fixe elle-même, pour le moment, les principes fondamentaux, dont le contenu pourra être précisé tout en renvoyant, pour l'avenir, à la négociation sociale par son article 11.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 47 (2003-2004) de M. Henri de RICHEMONT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 1287 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
  • Rapport n° 2039 de M. Jean-Yves BESSELAT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 2005
  • Avis n° 2035 de M. René COUANAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 janvier 2005
  • Texte n° 407 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 265 (2004-2005) transmis au Sénat le 24 mars 2005

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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