Loi relative à la création du registre international français :
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 parue au JO n° 103 du 4 mai 2005
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 du 28 avril 2005 (conforme)
Objet du texte
Le texte de la proposition de loi, modifiée par la commission des affaires économiques, vise à lutter contre le dépavillonnement des navires français, pour rendre à la France son statut de grande puissance maritime, afin qu'elle puisse faire entendre sa voix dans les négociations internationales.Il vise également à développer l'emploi maritime français et à permettre à la France, en qualité d'« Etat du pavillon », de jouer pleinement son rôle en matière de contrôle du respect des normes internationales relatives à la sécurité maritime et aux droits sociaux fondamentaux des marins.
Afin d'éviter toute incertitude juridique, source de différends et de contentieux, le dispositif modifié précise que le registre international français (RIF) ne sera ouvert qu'aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international, et aux navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout, à l'exclusion de ceux qui sont exploités au seul cabotage national, à la pêche et à l'assistance portuaire et des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires.
C'est pourquoi les autres registres sont maintenus, notamment le registre des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), pour les navires armés à la pêche, et le registre métropolitain pour le cabotage exclusivement national.
Afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des navigants comme des armateurs, le texte proposé, tout en imposant la nationalité française pour le capitaine et son substitué, investis de prérogative de puissance publique, ne retient pas l'exigence d'un quota de marins nationaux, qui serait contraire au droit communautaire et jouerait contre l'emploi.
Afin de rendre le pavillon français aussi compétitif et attractif que les pavillons des autres États européens, le texte prévoit, d'une part, la mise en place d'un « guichet unique » regroupant les services des douanes et des affaires maritimes et, d'autre part, la création d'un port d'immatriculation unique, situé sur le territoire national. Le fonctionnement de casinos sur les navires inscrits au RIF est prévu. Un régime juridique incontestable et protecteur est mis en place pour les navigants résidant à l'étranger, les navigants résidant en France restant soumis au code du travail maritime afin de rendre leur statut incitateur.
Afin d'assurer le contrôle de l'Etat du pavillon, le texte prévoit que les navires inscrits au RIF « seront soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ».
Enfin, contrairement aux lois italienne ou allemande, qui se contentent de renvoyer à la négociation collective pour déterminer le socle de normes fondamentales applicables à bord des navires, la proposition de loi modifiée, prenant acte de la nécessité pour les partenaires sociaux de disposer de temps pour conclure de tels accords, en fixe elle-même, pour le moment, les principes fondamentaux, dont le contenu pourra être précisé tout en renvoyant, pour l'avenir, à la négociation sociale par son article 11.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 47 (2003-2004) de M. Henri de RICHEMONT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2003
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 92 (2003-2004) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 décembre 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 92 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 décembre 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 24 (2003-2004) adopté par le Sénat le 11 décembre 2003
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1287 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
- Texte n° 407 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 282 (2004-2005) de M. Charles REVET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 265 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 avril 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 99 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 2005
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 20 avril 2005 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 du 28 avril 2005 (conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la création du registre international français (n° 2005-412 du 3 mai 2005), parue au JO n° 103 du 4 mai 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021