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RusseProposition de loi relative à la création du registre international français
6 avril 2005 :
Registre international français
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Charles REVET
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 282 (2004-2005) de M. Charles REVET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 2005
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- INTRODUCTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE Ier -
DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS, DE LA SECURITE ET DU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
- SECTION 1 -
Création du registre international français
- Objectifs du registre international
français
- Article 2
- Champ d'application et conditions
d'immatriculation au RIF
- Article 2 bis (nouveau)
- Définition du navigant
- Article 3
- Règles applicables aux navires
immatriculés au RIF
- SECTION 2 -
Obligations de l'employeur
- Conditions de nationalité des
navigants
- Article 5
- Obligations relatives à la formation
embarquée des navigants
- SECTION 4 -
Entreprises de travail maritime
- Définition de l'entreprise de travail
maritime
- Article 8
- Règles applicables aux entreprises de
travail maritime hors de France
- Article 9
- Régime juridique applicable aux entreprises
de travail maritime implantées en France
- TITRE II -
DU STATUT DES NAVIGANTS RESIDANT HORS DE FRANCE
- SECTION 1 -
Dispositions relatives au droit du travail
- Exonération des charges sociales dues
à l'Etablissement national des invalides de la marine
- Article 10
- Conditions d'embauche des navigants
- Article 11
- Régime juridique applicable aux contrats
d'engagement et à la protection sociale des navigants
- Article 12
- Conditions de travail et de
rémunération applicables à bord des navires
- Article 13
- Contrat de mise à disposition conclu entre
l'armateur et l'entreprise de travail maritime
- Article 14
- Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou
l'entreprise de travail maritime et le navigant
- Article 15
- Temps de travail des navigants
- Article 16
- Congés payés des
navigants
- Article 18
- Fin du contrat d'engagement ou de mise à
disposition
- Article 19
- Rapatriement des navigants
- Article 20
- Responsabilité de l'armateur en cas de
défaillance de l'entreprise de travail maritime
- SECTION 2 -
Dispositions relatives au droit syndical
- Exercice du droit de grève et du droit
syndical
- Article 23
- Conventions collectives et
délégués de bord
- SECTION 3 -
Dispositions relatives à la protection sociale
- Régime de protection sociale applicable aux
navigants résidant dans l'Union européenne, ressortissant de
l'Espace économique européen ou de la Suisse
- Article 25
- Régime de protection sociale applicable aux
navigants ne résidant pas dans l'Union européenne, ou non
couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale
- SECTION 4 -
Division et intitulés supprimés
- (Division et intitulé nouveaux)
- Article 26
- Compétence de l'inspection du travail
maritime
- Article 27
- Sanctions pénales en cas d'infraction
à certaines dispositions de la présente loi
- Article 28
- Application du code disciplinaire et pénal
de la marine marchande
- TITRE III -
DISPOSITIONS DIVERSES
- Compétence des tribunaux en cas de
litige
- Article 29bis (nouveau)
- Protection sociale des navigants résidant
en France
- Article 30
- Conditions d'exploitation de casinos à
bord des navires immatriculés au RIF
- Article 31
- Prélèvement sur le produit brut des
jeux
- Article 34
- Rapports d'évaluation de la
présente loi
- TITRE Ier -
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE -
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
