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EXAMEN DES ARTICLES

TITRE Ier -

DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS, DE LA SECURITE ET DU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME

Afin de conforter les objectifs visés par la création du registre international français, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par sa commission des affaires économiques, tendant à compléter l'intitulé du titre I afin de faire explicitement référence à la sécurité maritime et au développement de l'emploi maritime.

Votre commission vous propose d'adopter ce nouvel intitulé sans modification.

SECTION 1 -

Création du registre international français
Article 1er
Objectifs du registre international français

A l'article 1er, relatif à la création du registre international français, l'Assemblée nationale, dans le même esprit que la modification de l'intitulé du titre Ier, a adopté un amendement présenté par M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, qui précise que le RIF vise, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, à développer l'emploi maritime et à renforcer la sécurité maritime par la promotion du pavillon français.

Comme la précédente, cette modification est tout à fait conforme à l'esprit dans lequel le Sénat a examiné le présent texte en première lecture, et votre commission ne peut que l'approuver.

Votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans modification.

Article 2
Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF

Cet article concerne le champ d'application du registre international français et les conditions d'immatriculation des navires. Le Sénat avait notamment souhaité, afin d'accroître la compétitivité du pavillon français, la création d'un guichet unique pour l'immatriculation et la francisation, ainsi que la désignation d'un port unique d'immatriculation.

L'Assemblée nationale a maintenu ce dispositif, tout en adoptant un amendement de sa commission des affaires économiques visant à exclure du champ d'application les navires armés à la plaisance non professionnelle.

Votre commission souscrit à cette modification, qui permet d'éviter l'immatriculation au RIF des grands yachts privés.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 2 bis (nouveau)
Définition du navigant

L'Assemblée nationale a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 2. Cet article reprend, avec une modification d'ordre rédactionnel, la définition du navigant qui se situait à l'article 10 dans le texte initial. En effet, celle-ci n'a plus vocation à figurer dans le titre II, puisque celui-ci se rapporte uniquement aux navigants résidant hors de France.

Par ailleurs, si le texte du Sénat prévoyait déjà que les navigants résidant en France étaient soumis au droit français, l'Assemblée nationale a préféré préciser explicitement ce point, dans cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 3
Règles applicables aux navires immatriculés au RIF

L'article 3 issu du Sénat prévoyait l'application, à bord des navires immatriculés au RIF, de l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France.

A cet article, particulièrement important puisqu'il souligne les exigences imposées aux navires immatriculés au RIF, notamment en matière de sécurité, l'Assemblée nationale a souhaité ajouter les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail des navigants.

Votre commission souscrit à cette modification, qui renforce les garanties apportées à l'ensemble des navigants sur les navires immatriculés au RIF, et rappelle que ces navires seront contrôlés par l'administration française, notamment l'inspection du travail maritime.

Elle vous propose en conséquence d'adopter cet article en l'état.

SECTION 2 -

Obligations de l'employeur
Article 4
Conditions de nationalité des navigants

A l'issue de son examen par le Sénat, l'article 4 prévoyait qu'à bord des navires immatriculés au RIF, le capitaine et son second devaient être français. L'exigence de nationalité française, justifiée par le fait que ces officiers assument des prérogatives de puissance publique, n'a pas été modifiée par l'Assemblée nationale.

Prenant en compte les inquiétudes exprimées sur ce sujet, l'Assemblée a adopté, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, un amendement prévoyant une obligation d'embauche de marins communautaires à hauteur de 35 % pour les navires bénéficiant d'un dispositif d'aide fiscale attribué au titre de l'acquisition du navire, et de 25 % pour les autres. Ce pourcentage sera calculé sur la fiche d'effectifs.

Votre commission rappelle que le Sénat, dont le texte précisait que les armateurs doivent assurer la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs, n'a jamais entendu limiter le nombre de navigants français à bord des navires immatriculés au RIF à deux. Bien au contraire, l'objectif de renforcement de la filière maritime française, à travers les obligations imposées en matière de formation, était au coeur de ses préoccupations et découlait de l'objectif même de la proposition de loi, qui était de rapatrier des navires sous pavillon français. Elle approuve donc la modification apportée par l'Assemblée nationale, qui apparaît tout à fait conforme à l'esprit dans lequel elle avait examiné le texte, et permet de dissiper les malentendus suscités par le texte initial.

C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 5
Obligations relatives à la formation embarquée des navigants

Cet article concerne les obligations des armateurs en matière de formation embarquée. Aux termes de l'article 5 issu du Sénat, chaque armateur devait assurer la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs.

L'Assemblée nationale a maintenu cette disposition, en précisant qu'une convention ou un accord de branche étendu devra fixer, d'une part, la programmation des embarquements des élèves officiers en formation et, d'autre part, les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers. Il est prévu qu'à défaut de conclusion de la convention avant le 1er janvier 2006, les modalités d'application de l'article seront fixées par arrêté.

Votre rapporteur se félicite des précisions ainsi apportées au texte du Sénat, qui vont dans le sens du maintien d'une véritable filière de formation maritime, en renforçant les obligations des armateurs. Il relève toutefois que la notion « d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers » peut prêter à confusion, et demandera donc au ministre de préciser ce point explicitement lors de l'examen du texte en séance publique.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

SECTION 4 -

Entreprises de travail maritime
Article 7
Définition de l'entreprise de travail maritime

A cet article, qui définit l'entreprise de travail maritime, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 8
Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France

L'article 8 issu des travaux du Sénat prévoyait que le contrat de mise à disposition du navigant ne pouvait être conclu qu'avec une entreprise ayant reçu l'agrément de l'Etat où elle est établie, cette entreprise devant s'engager à respecter les dispositions de la convention n° 179 de l'OIT sur le recrutement et le placement des gens de mer.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à préciser que dans un pays où il n'existe pas de procédure d'agrément ou qui n'a pas ratifié la convention précitée, l'armateur doit s'assurer que l'entreprise respecte les exigences de cette convention.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 9
Régime juridique applicable aux entreprises de travail maritime implantées en France

Cet article, dans sa rédaction issue du Sénat, fixait le régime juridique applicable aux entreprises de travail maritime installées en France.

Cette disposition ayant soulevé un certain nombre d'inquiétudes, la mission menée sous l'égide de M. Bernard Scemama entre les armateurs français et les syndicats de marins est parvenue à un accord sur la nécessité de la supprimer. L'Assemblée nationale a donc supprimé cet article.

Votre rapporteur, qui a lui-même reçu les partenaires sociaux, et entendu leurs craintes, souscrit à cette suppression.

Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.

TITRE II -

DU STATUT DES NAVIGANTS RESIDANT HORS DE FRANCE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par sa commission des affaires économiques, tendant à modifier l'intitulé du titre II  afin de préciser que celui ne concerne que les navigants résidant hors de France, ceux résidant en France restant soumis aux dispositions de la loi française.

Ceci correspond tout à fait à l'esprit dans lequel le Sénat avait conduit ses travaux sur cet aspect du texte.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter ce nouvel intitulé sans modification.

SECTION 1 -

Dispositions relatives au droit du travail
Article 10A (nouveau)
Exonération des charges sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine

Cet article, inséré par un amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, prévoit une exonération des contributions patronales versées à l'Etablissement national des invalides de la marine par les armateurs. Elle ne concerne donc pas les charges « non-Enim », c'est-à-dire celles relatives aux allocations familiales et à l'assurance chômage. Cette exonération s'applique aux navires de commerce affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective. Elle sera compensée par abondement de la subvention d'équilibre versée par l'Etat à l'ENIM.

Votre rapporteur qui, en tant que rapporteur pour avis du budget de la mer, avait à plusieurs reprises déploré que le système actuel de remboursement des charges, qui donne lieu chaque année à des négociations, ne permette pas aux entreprises de disposer d'une visibilité suffisante, se félicite de cette mesure de simplification qu'il avait appelée de ses voeux. Celle-ci contribuera de façon certaine au renforcement de l'attractivité du pavillon français.

Votre commission vous propose donc d'adopter cet article additionnel sans modification.

Article 10
Conditions d'embauche des navigants

Par coordination avec l'insertion de la définition du navigant à l'article 2 bis, l'Assemblée nationale a supprimé les deux premiers alinéas de l'article 10 et a adopté sans modifications le reste de l'article 10.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 11
Régime juridique applicable aux contrats d'engagement et à la protection sociale des navigants

L'article 11 issu du Sénat renvoyait le droit applicable aux navigants résidant hors de France à la loi choisie par les parties, sans préjudice des dispositions plus favorables des conventions applicables, dans le respect des engagements internationaux et communautaires de la France.

Outre une modification rédactionnelle, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui ajoute aux conventions les accords collectifs, ce qu'approuve votre commission.

C'est pourquoi elle vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 12
Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires

Le texte adopté par le Sénat pour l'article 12 prévoyait, d'une part, que les conditions d'engagement, d'emploi, de travail à bord des navires immatriculés au RIF ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail. Cet alinéa n'a pas été modifié.

L'article prévoyait, d'autre part, que les rémunérations ne peuvent être inférieures aux montants fixés par le Bureau international du travail (BIT). L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant qu'elles ne pourront être inférieures aux montants fixés par un arrêté du ministère chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées sur le plan international.

Votre commission soutient cette modification, qui améliore les garanties apportées aux navigants résidant hors de France, puisqu'elle permettra, le cas échéant, de fixer le montant par référence aux normes de l'ITF pour « International transport worker's federation » plus élevées que celles du BIT.

Votre commission vous propose d'adopter cet article en l'état.

Article 13
Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime

A cet article, relatif au contrat conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 14
Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant

Cet article concerne le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime ou l'armateur et le navigant. Deux amendements d'ordre rédactionnel ont été adoptés par l'Assemblée nationale.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 15
Temps de travail des navigants

Cet article, relatif au temps de travail des navigants, prévoit, d'une part, que, pour des raisons d'exploitation, le travail peut être organisé sur une autre base journalière que huit heures, dans la limite de douze heures, dans des conditions fixées par accords collectifs. Aux termes de la modification apportée par l'Assemblée nationale, ces conditions pourront également être fixées par conventions collectives.

D'autre part, l'article prévoit que chaque heure supplémentaire fait l'objet d'un repos équivalent ou d'une rémunération complémentaire. L'Assemblée nationale a adopté une modification rédactionnelle afin de préciser que les cocontractants doivent choisir obligatoirement entre les deux.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 16
Congés payés des navigants

A cet article, relatif aux congés payés, l'Assemblée nationale a adopté des amendements prévoyant que :

- lorsque le jour férié coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, celui est réputé acquis, mais le jour férié est alors considéré comme travaillé, ouvrant droit à un repos équivalent ou une rémunération complémentaire ;

- le contrat d'engagement doit choisir entre le principe d'un repos compensateur équivalent ou d'une rémunération ;

- le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.

Votre commission approuve ces modifications, qui améliorent le régime social dont bénéficieront les navigants.

C'est la raison pour laquelle elle vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 18
Fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition

Cet article concerne la fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition. L'Assemblée nationale a adopté, outre des modifications d'ordre rédactionnel, un amendement supprimant la disposition selon laquelle le contrat prend fin par décision de l'armateur ou du navigant en cas de débarquement du navigant pour maladie ou blessure.

Votre commission estime bienvenue cette modification, qui apparaît conforme avec la volonté du Sénat d'aménager des dispositions sociales favorables pour les navigants ne résidant pas en France, mettant ainsi fin au vide juridique actuel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 19
Rapatriement des navigants

A cet article, relatif aux conditions du rapatriement des navigants, l'Assemblée nationale a adopté des modifications visant à :

- préciser que tout navigant est rapatrié dans les cas visés à l'article 2 de la convention n° 166 de l'OIT sur le rapatriement des marins ;

- supprimer les restrictions aux cas dans lesquels l'armateur doit prendre en charge le rapatriement.

Votre commission approuve ces précisions, qui renforcent les garanties apportées aux navigants, en les rendant conformes aux conventions internationales.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 20
Responsabilité de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime

Cet article porte sur la responsabilité de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime. L'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant l'armateur à contracter une assurance pour couvrir le risque de défaillance de l'entreprise, modification à laquelle votre commission souscrit.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

SECTION 2 -

Dispositions relatives au droit syndical
Article 22
Exercice du droit de grève et du droit syndical

A cet article, relatif au droit de grève, l'Assemblée nationale a adopté un amendement clarifiant la rédaction de la disposition et précisant :

- qu'il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes ;

- que toute disposition ou acte visant à entraver l'exercice normal du droit de grève est nul de plein droit.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 23
Conventions collectives et délégués de bord

A cet article, relatif aux accords collectifs et aux représentants de bord, l'Assemblée nationale a adopté des modifications tendant à :

- supprimer la disposition relative à la conclusion de conventions applicables à l'ensemble des navigants embarqués sur des navires, compte tenu de la limitation du champ d'application du titre II aux navigants résidant hors de France ;

- réécrire les dispositions relatives à la désignation d'un représentant de bord afin de prévoir que les navigants participent à l'élection des délégués de bord conformément aux dispositions du décret n° 78-383 du 17 mars 1978.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

SECTION 3 -

Dispositions relatives à la protection sociale
Article 24
Régime de protection sociale applicable aux navigants résidant dans l'Union européenne, ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse

A cet article, relatif à la protection sociale des navigants résidant en Europe, l'Assemblée nationale a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement supprimant les deux alinéas portant sur la protection sociale des navigants résidant en France, qui n'ont plus leur place dans le titre II, et se trouvent déplacés à l'article 29 bis.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 25
Régime de protection sociale applicable aux navigants ne résidant pas dans l'Union européenne, ou non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale

A cet article, relatif à la protection sociale des navigants qui ne résident pas dans l'un des Etats de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que l'employeur contribue au financement de la protection sociale à hauteur de 50 % au moins de son coût, ce qui constitue une garantie supplémentaire à laquelle souscrit votre commission.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

SECTION 4 -

Division et intitulés supprimés
TITRE II Bis -

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES ET SANCTIONS
(Division et intitulé nouveaux)

L'Assemblée nationale a adopté un amendement transformant la section 4 relative aux contrôles et aux sanctions en un titre, afin notamment d'assurer l'application de ces dispositions à l'ensemble des navigants.

Votre commission vous propose d'adopter cette transformation.

Article 26
Compétence de l'inspection du travail maritime

A l'article 26, relatif à l'intervention des inspecteurs du travail maritime, l'Assemblée nationale a adopté des modifications d'ordre rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 27
Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi

A cet article, relatif aux sanctions pénales prévues en cas d'infraction, l'Assemblée nationale a adopté, outre une modification de coordination, un amendement visant à clarifier les dispositions concernant la récidive.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 28
Application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

A cet article, relatif à l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE III -

DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Compétence des tribunaux en cas de litige

Cet article est relatif à la compétence des juridictions pour connaître des litiges relatifs aux contrats d'engagement. L'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que la possibilité pour les parties de déroger, par des conventions attributives de juridiction, aux dispositions de l'article, ne s'applique pas à la règle selon laquelle l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 29bis (nouveau)
Protection sociale des navigants résidant en France

Cet article additionnel est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale déplaçant les dispositions de l'article 24 afin de les exclure du titre II, consacré aux navigants résidant hors de France.

Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel sans modification.

Article 30
Conditions d'exploitation de casinos à bord des navires immatriculés au RIF

A cet article, relatif à l'exploitation de casinos à bord des navires immatriculés au RIF, l'Assemblée nationale a adopté des modifications d'ordre rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 31
Prélèvement sur le produit brut des jeux

Cet article concerne le prélèvement sur le produit brut des jeux. L'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant les modalités de calcul du prélèvement du produit des jeux, qui sont analogues à celles qui existent pour les casinos à terre. Elle a également prévu que 10 % du produit du prélèvement seraient reversés à la Société nationale de sauvetage en mer, ce dont votre commission se félicite.

Elle vous propose donc d'adopter cet article sans modification.

Article 34
Rapports d'évaluation de la présente loi

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui réécrit l'article 34 afin de prévoir :

- qu'un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi est établi chaque année par le Gouvernement et soumis au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime ;

- qu'un rapport de synthèse établi dans les mêmes conditions est présenté au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007.

Votre commission souscrit à cette modification, qui associe plus étroitement les partenaires sociaux à l'évaluation de la loi, et fixe au Parlement un rendez-vous régulier pour juger de ses effets.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble de la proposition de loi sans modification.