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Proposition de loi
relative à la création du registre international français

Deuxième lecture - 14 avril 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Art. 1erObjectifs du registre international français

Art. 2Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF

Art. 2 bis

Art. 3Règles applicables aux navires immatriculés au RIF

Art. additionnel après l'art 3

Art. additionnel avant l'art. 4 ou avant l'art. 10

Art. 4Conditions de nationalité des navigants

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5Obligations relatives à la formation embarquée des navigants

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 7Définition de l'entreprise de travail maritime

Art. 8Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France

Art. 9

Art. 10 AExonération des charges sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine

Art. additionnel avant l'art. 10

Art. 10Conditions d'embauche des navigants

Art. 11

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires

Art. 13Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime

Art. 14Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant

Art. 15Temps de travail des navigants

Art. 16Congés payés des navigants

Art. 18

Art. 19Rapatriement des navigants

Art. 20

Art. 22

Art. 23Conventions collectives et délégués de bord

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi

Art. 28

Art. 29

Art. 29 bis

Art. 30

Art. 31

Art. 34