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Proposition de loi
relative à la création du registre international français

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 14 avril 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
    recul constant de notre flotte dans le monde. Réunion des conditions favorables à un regain d'intérêt pour la marine marchande en France : aménagement de la fiscalité, question du pavillon. Nationalité du commandant des navires. Quota de marins européens. Favorable à la création d'un pavillon européen. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    déclin de la flotte immatriculée sous pavillon français. Conditions du RIF. Texte enrichi par l'Assemblée nationale. Exigences concernant la formation maritime. Favorable à l'adoption de cette proposition de loi équilibrée. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    absence de résultat des tentatives passées pour relancer le pavillon français. Parcours chaotique de cette proposition de loi depuis les quinze derniers mois. Trois causes de rejet du texte : conditions de nationalité des navigants, obligation de formation incombant aux armateurs, entreprises de travail maritime. Risque de dumping social. Dénonciation du vote conforme par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    nécessité de créer un registre international attractif et compétitif. Exemple des Etats membres de l'Union européenne. Dénonciation du registre TAAF. Place de la France au sein de l'OMI. Equilibre et architecture du texte préservés après le vote de l'Assemblée nationale. Nécessité de maintenir l'obligation de nationalité du commandant et de son substitué malgré l'avis de la CJCE. Mesures fiscales en faveur de l'emploi en mer et à terre. Dénonciation de l'accusation de pavillon de complaisance. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    question centrale du pavillon. Nécessité de modifier le dispositif actuel. Texte convenable en terme de compétitivité, d'emploi maritime et de protection sociale. Le groupe de l'UC-UDF votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Yolande BOYER :
    texte répondant à la concurrence mondiale par l'alignement des salaires sur les plus faibles. Logique de régression sociale. Obligation de nationalité insuffisante. (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    impérieuse nécessité d'enrayer l'effondrement du pavillon français. Demande de précision quant à l'avenir du pavillon de Wallis-et-Futuna. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    réponses aux intervenants : défiscalisation du revenu du marin, progrès incontestable du pavillon français au regard de la sécurité maritime, nécessité d'établir des fiches d'effectif plus réalistes et uniformes, question du pavillon européen, GIE fiscal, obligation d'emploi de marins français, contrôle par l'Etat des navires mouillant dans les ports français, registre de Wallis-et-Futuna. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Thierry FOUCAUD :
    sa motion n° 31 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte néfaste rejeté par toute une profession. Risque de surexploitation des marins. Volonté systématique de régression libérale. Problème de la sécurité maritime. Exemple des navires abandonnés dans les ports du Havre et de Rouen. Grève des bateaux de commerce à Marseille et des ferries entre le Nord-Pas-de-Calais, la Normandie et l'Angleterre. Manifestation à Brest. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à la motion n° 31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    le groupe socialiste votera la motion n° 31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    le groupe UMP votera contre la motion n° 31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    le groupe de l'UC-UDF votera contre la motion n° 31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(objectifs du registre international français)
  • Jean DESESSARD :
    déclin continu de la marine marchande française. Opposition des élus Verts à la création d'un pavillon de complaisance français. Soumission de ce texte à la mondialisation néolibérale. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    défavorable à cet article. Réduction de la durée effective de repos des navigants. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. Dénonciation de la libéralisation du marché mondial maritime et de l'asservissement toujours plus grand de ses travailleurs. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 2

(champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    ses amendements n° 2  : suppression ; et n° 3  : exclusion des navires appartenant à des entreprises publiques, de la possibilité d'immatriculation au RIF ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 2 (suppression) et n° 3 (exclusion des navires appartenant à des entreprises publiques, de la possibilité d'immatriculation au RIF). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 2 (suppression) et n° 3 (exclusion des navires appartenant à des entreprises publiques, de la possibilité d'immatriculation au RIF). (texte intégral du JO)

Art. 3

(règles applicables aux navires immatriculés au RIF)
  • Thierry FOUCAUD :
    dénonciation d'une législation à géométrie variable, au bénéfice exclusif des armateurs. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    ses amendements n° 4  : suppression ; et n° 5  : intégration du droit social français dans le droit applicable à l'équipage des navires immatriculés au RIF ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 4 (suppression) et n° 5 (intégration du droit social français dans le droit applicable à l'équipage des navires immatriculés au RIF). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 4 (suppression) et n° 5 (intégration du droit social français dans le droit applicable à l'équipage des navires immatriculés au RIF). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    défavorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art 3

  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 6 : obligation d'une langue commune pour l'ensemble de l'équipage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation d'une langue commune pour l'ensemble de l'équipage). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation d'une langue commune pour l'ensemble de l'équipage). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 4 ou avant l'art. 10

  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    ses amendements n° 28  : application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés ; et n° 14  : protection des navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 14 (protection des navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF) et n° 28 (application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 14 (protection des navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF) et n° 28 (application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés). (texte intégral du JO)

Art. 4

(conditions de nationalité des navigants)
  • Thierry FOUCAUD :
    disparité des normes sociales applicables aux marins embarqués. Risque d'appel aux entreprises de travail maritime domiciliées en dehors du territoire français. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    ses amendements n° 7  : suppression ; et n° 8  : prise en compte de l'effectif embarqué ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 7 (suppression) et n° 8 (prise en compte de l'effectif embarqué). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 7 (suppression) et n° 8 (prise en compte de l'effectif embarqué). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    défavorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre-Yvon Trémel (prise en compte de l'effectif embarqué). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    interrogation quant aux effets concrets de ce texte en terme d'immatriculation de navires et de créations d'emplois. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    nécessité d'attendre le rapport d'évaluation pour connaître les effets concrets de ce texte en terme d'immatriculation de navires et de créations d'emplois. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    Ses amendements, portant sur le même objet, n° 27, 9 et 29  : modulation des avantages fiscaux et de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 27, 9 et 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (modulation des avantages fiscaux et de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 27, 9 et 29 de M. Pierre-Yvon Trémel (modulation des avantages fiscaux et de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi). (texte intégral du JO)

Art. 5

(obligations relatives à la formation embarquée des navigants)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 10 : élargissement des obligations en matière de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Pierre-Yvon Trémel (élargissement des obligations en matière de formation). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Pierre-Yvon Trémel (élargissement des obligations en matière de formation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 30 : rapport du Gouvernement sur l'avenir des écoles de la marine marchande française ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre-Yvon Trémel (rapport du Gouvernement sur l'avenir des écoles de la marine marchande française). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre-Yvon Trémel (rapport du Gouvernement sur l'avenir des écoles de la marine marchande française). (texte intégral du JO)

Art. 7

(définition de l'entreprise de travail maritime)

Art. 8

(règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France)

Art. 10

(conditions d'embauche des navigants)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    ses amendements n° 16  : suppression ; et n° 17  : lien contractuel direct entre l'armateur et le navigant ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 16 (suppression) et n° 17 (lien contractuel direct entre l'armateur et le navigant). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 16 (suppression) et n° 17 (lien contractuel direct entre l'armateur et le navigant). (texte intégral du JO)

Art. 11

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12

(conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 19 : application du code du travail maritime ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    intervient sur l'amendement n° 19 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). (texte intégral du JO)

Art. 13

(contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime)

Art. 14

(contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant)

Art. 16

(congés payés des navigants)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 23 : application du code du travail maritime ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). (texte intégral du JO)

Art. 19

(rapatriement des navigants)

Art. 23

(conventions collectives et délégués de bord)

Art. 27

(sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean DESESSARD :
    dénonciation de l'engrenage du libéralisme international. Les élus Verts voteront contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    occasion manquée de fédérer une grande partie de la communauté maritime. Risque, à terme, d'être entraîné vers une marine marchande française sans marin français. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    texte volontariste. Confiance quant à l'attractivité du RIF, même s'il n'est pas encore suffisamment compétitif. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    menaces pour l'emploi, pour les conditions de travail et pour les conditions salariales et sociales des marins français. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    texte de grande qualité. Point de départ pour une prise de conscience internationale tant des questions de sécurité maritime que des conditions sociales des marins. (texte intégral du JO)