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Proposition de loi
relative à la création du registre international français

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 décembre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    sa mission confiée par le Gouvernement sur la réforme du pavillon français et le cabotage. Déclin de la France dans le rang des puissances maritimes. Développement des pavillons de complaisance. Création du registre Kerguelen par la France en 1987. Limites de ce dispositif. Vide juridique total depuis son annulation en 1996. Objectif pour la France de redevenir une grande puissance maritime. Choix d'un seul pavillon et de deux registres. Souhait d'une application uniforme des normes de sécurité au niveau européen. Exigence de nationalité française pour le commandant et son substitué. Conformité du registre proposé au droit européen et aux norme de l'OIT. Statut et protection sociale du marin étranger. Caractère attractif du texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    soutien de la commission à la démarche de redressement du pavillon national. Urgence d'agir. Déclin de la flotte de commerce. Objectifs de la proposition de loi : protection de l'environnement, protection sociale des marins, développement économique. Importance du transport maritime. Prise en compte par la commission des préoccupations des personnels concernés. Elaboration d'une version révisée et enrichie du texte. Souhait d'un dialogue avec toutes les organisations représentatives concernées. Changement à opérer dans la vision des Français sur la mer et l'espace maritime. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    réforme nécessaire du pavillon français. Objectif double : reconquête de la scène internationale et protection sociale des navigants. Interrogation sur l'efficacité du contrôle effectué par les services français. Importance du texte dans le domaine de la sécurité des équipages et des bateaux. Le groupe de l'UC soutient le texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    choix par le Gouvernement de la régression sociale et de la déflation compétitive. Défense des valeurs de progrès social sous le précédent gouvernement. Texte bafouant les conventions collectives de la branche. Opposé à la légalisation du recours aux entreprises de travail maritime. Préoccupation au sujet du contrat d'embarquement. Situation de précarité permanente pour les marins. Craintes des marins français. Risque de disparition des emplois français. Texte favorisant les armateurs. Risque de développement du cabotage immatriculé au registre international français, RIF. Le groupe CRC s'oppose radicalement à ce texte et soutient pleinement les marins en grève. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    déclin de la vocation maritime de la France. En tant qu'élu du littoral, espère en l'avenir d'une économie maritime. Texte invitant à la réflexion. Défense de la profession de marin. Insuffisance du volet social du texte. Absence de négociation avec les personnels concernés. Caractère ultra-libéral de la proposition de loi initiale. Amélioration insuffisante de la nouvelle rédaction. Problème du manque de compétitivité du pavillon français. Préférence des employeurs pour une main d'oeuvre étrangère peu chère et insuffisamment qualifiée. Danger pour la main d'oeuvre française. Recours au registre Kerguelen. Fragilité du dispositif proposé et difficultés d'interprétation. Risque pour la formation professionnelle maritime. Opposition des marins à ce texte. Régression sociale. Généralisation d'un système de sous-traitance. Absence de protection du navigant. Avantage financier accordé aux armateurs. Souhaite une nouvelle définition de la politique maritime. Développement du volet social et humain. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission :
    importance des apports de la commission et du rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
    accord avec le Sénat sur le projet de relance du pavillon français. Action gouvernementale en faveur de la marine marchande. Remerciements au rapporteur et à la commission. Caractère équilibré du projet de nouveau registre. Effet dynamisant sur le pavillon français et l'emploi des officiers et marins français. Historique du registre TAAF. Evolution du transport maritime. Nécessité d'une définition d'un statut social pour les marins étrangers. Renforcement de l'attractivité du pavillon français par le projet de registre international français, RIF. Eléments favorables au métier de marin contenus dans le RIF. Définition du pavillon de complaisance. Distinction avec le RIF qui est un contrat de confiance et de progrès. Soutien du Gouvernement au RIF. Le Gouvernement recommande au Sénat d'adopter la proposition de loi. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient la motion n° 12 de M. Gérard Le Cam (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Colère des marins. Proposition de création du registre international français, RIF, rejetée par les organisations syndicales. Réserves de l'Association française des capitaines de navires. Proposition de loi d'inspiration libérale. Véritable alignement par le bas. Diminution du nombre des navigants français. Limites de la convention de l'OIT relative au recrutement et au placement des gens de mer. Absence de garantie pour les navigants. Problème des rémunérations. Souhait d'une politique maritime basée sur la coopération entre les pays. Le groupe CRC demande au Sénat d'adopter la motion n° 12 précitée. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    objectif de respect par tous les navires des dispositions internationales de l'OMI. Existence d'un vide juridique total sous les gouvernements précédents. Institution d'une protection sociale décente pour les navigants étrangers. Lutte contre les pavillons de complaisance. Obligation minimale pour le commandant et son substitué. S'oppose à la motion n° 12 de M. Gérard Le Cam tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à la motion n° 12 de M. Gérard Le Cam tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

  • Gérard LE CAM :
    difficulté à identifier les responsabilités dans le naufrage du Prestige. Crainte de la mise en place de la logique libérale de la mondialisation par le texte de la proposition de loi. Devoir de la France de stopper ce processus. Officialisation de la déréglementation sociale par ce texte. Remise en cause de l'emploi dans la filière maritime. Texte favorisant les armateurs. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    proposition de loi visant à lutter contre les pavillons de complaisance. (texte intégral du JO)

Art. 2

  • Victor REUX :
    soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Oudin (limitation de l'exclusion du bénéfice du RIF aux navires d'une jauge brute inférieure à 500) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Jacques Oudin (limitation de l'exclusion du bénéfice du RIF aux navires d'une jauge brute inférieure à 500). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Jacques Oudin (limitation de l'exclusion du bénéfice du RIF aux navires d'une jauge brute inférieure à 500). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    loi trop facilement contournable. (texte intégral du JO)

Art. 4

  • Victor REUX :
    son amendement n° 4 : extension aux chefs mécaniciens de l'obligation d'emploi national ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 4 de M. Victor Reux (extension aux chefs mécaniciens de l'obligation d'emploi national) sous réserve d'une modification. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 4 de M. Victor Reux (extension aux chefs mécaniciens de l'obligation d'emploi national). (texte intégral du JO)

Art. 9

  • Victor REUX :
    son amendement n° 5 : relèvement du montant des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 5 de M. Victor Reux (relèvement du montant des sanctions). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 5 de M. Victor Reux (relèvement du montant des sanctions). (texte intégral du JO)

Art. 10

  • Gérard LE CAM :
    remise en question de la protection sociale. Affaiblissement des normes de sécurité. Rappel des cas de pollution. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 5 de M. Victor Reux précité. Souhait de relever le montant de l'amende en cas de récidive par souci de cohérence. (texte intégral du JO)

Art. 19

  • Dominique BRAYE :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Josselin de Rohan (possibilité de rapatriement du navigant aux frais de l'entreprise de travail maritime) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 10 de M. Josselin de Rohan (possibilité de rapatriement du navigant aux frais de l'entreprise de travail maritime). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 10 de M. Josselin de Rohan (possibilité de rapatriement du navigant aux frais de l'entreprise de travail maritime). (texte intégral du JO)

Art. 23

Art. 24

  • Dominique BRAYE :
    soutient l'amendement n° 7 de M. Josselin de Rohan (faculté pour les navigants embarqués avant le 31 mars 1999 de conserver les conditions de protection sociale précédentes à la présente loi) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 7 de M. Josselin de Rohan (faculté pour les navigants embarqués avant le 31 mars 1999 de conserver les conditions de protection sociale précédentes à la présente loi). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 7 de M. Josselin de Rohan (faculté pour les navigants embarqués avant le 31 mars 1999 de conserver les conditions de protection sociale précédentes à la présente loi). (texte intégral du JO)

Art. 27

  • Victor REUX :
    son amendement n° 6 : relèvement du montant des amendes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 6 de M. Victor Reux (relèvement du montant des amendes). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 6 de M. Victor Reux (relèvement du montant des amendes). (texte intégral du JO)

Art. 29

son amendement n° 13 : précision sur la compétence judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (précision sur la compétence judiciaire). Aide apportée aux Chantiers de l'Atlantique par l'autorisation de l'installation de casinos sur les navires. (texte intégral du JO)
  • Art. 30

    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 11 : rapprochement du dispositif avec la législation concernant les casinos terrestres ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (rapprochement du dispositif avec la législation concernant les casinos terrestres). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      soutient l'amendement n° 8 de M. Josselin de Rohan (rectification d'une erreur rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 8 de M. Josselin de Rohan (rectification d'une erreur rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 8 de M. Josselin de Rohan (rectification d'une erreur rédactionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. 31

    • Dominique BRAYE :
      soutient l'amendement n° 9 de M. Josselin de Rohan (affectation d'un prélèvement provenant du produit des casinos à la Société nationale de sauvetage en mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 9 de M. Josselin de Rohan (affectation d'un prélèvement provenant du produit des casinos à la Société nationale de sauvetage en mer). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 9 de M. Josselin de Rohan (affectation d'un prélèvement provenant du produit des casinos à la Société nationale de sauvetage en mer). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    Seconde délibération

    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      demande une seconde délibération sur les articles 2 et 9. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° A-1 : suppression de la modification introduite par l'amendement n° 1 précité de M. Jacques Oudin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de la modification introduite par l'amendement n° 1 précité de M. Jacques Oudin). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° A-2 : relèvement de l'amende en cas de récidive ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (relèvement de l'amende en cas de récidive). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Michel SERGENT :
      le groupe socialiste votera contre le texte. Attend du Gouvernement une réelle concertation avec tous les personnels et les intervenants de la marine marchande. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      mise en évidence de la différence entre la conception libérale et la conception sociale. Inquiétude pour l'avenir. Le groupe CRC votera contre la proposition de loi. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      votera le texte. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      place de la France dans la marine marchande. Déclin dû à la conception sociale de la gauche. Le groupe de l'UMP soutient la proposition de loi. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
      proposition de loi réaliste. Courtoisie des débats. Remerciements. Texte favorable à la marine, à l'emploi et à la France. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      remerciements. Poursuite de la concertation et du travail d'explication. Nouvelle ère pour la marine. Futur projet de loi sur les ports autonomes. (texte intégral du JO)