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Roumanie

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 96-279 du 3 avril 1996 parue au JO du 4 avril 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 89 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 novembre 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 125 (1995-1996) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 décembre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 janvier 1996
  • Texte n° 61 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 janvier 1996
1ère lecture
  • Texte n° 2500 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 1996
  • Rapport n° 2667 de M. Jean-Michel FERRAND, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
  • Texte n° 505 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 96-279 du 3 avril 1996), parue au JO du 4 avril 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014