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18 janvier 1996 : Roumanie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 18 janvier 1996

N° 61

SÉNAT

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SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

(ensemble un protocole).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

_________________________

Voir les numéros :

Sénat : 89 et 125 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 janvier 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 89 (1995-1996), Sénat.