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Désignation des conseillers prud'hommes

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux sur dix points :

1. Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
2. Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3. Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4. Les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
5. La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
6. Les modalités de remplacement en cas de vacance ;
7. La durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
8. Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
9. Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections ;
10. Le régime transitoire applicable.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2014, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1722 de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2014
  • Texte retiré par le Premier ministre le 28 mars 2014
1ère lecture
  • Texte n° 423 (2013-2014) de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé au Sénat le 28 mars 2014 - étude d'impact
  • Lettre rectificative n° 739 (2013-2014) déposée au Sénat le 16 juillet 2014
  • Texte n° 423 rectifié (2013-2014) déposé au Sénat le 16 juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 2296 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 octobre 2014