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Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

23 juillet 2014 : Désignation des conseillers prud'hommes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 769 (2013-2014) de M. Jacky LE MENN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2014

Disponible au format PDF (730 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (23 Koctets)