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Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

23 juillet 2014 : Désignation des conseillers prud'hommes ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Des dispositions relatives à la désignation des conseillers prud'hommes figuraient initialement dans l'avant-projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Elles ont toutefois été disjointes puis reprises dans un projet de loi spécifique déposé le 22 janvier dernier à l'Assemblée nationale, d'où il a été retiré pour être enregistré à la présidence du Sénat le 28 mars 2014, le Gouvernement engageant la procédure accélérée.

Le 29 avril dernier, François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, a indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, que la discussion du projet de loi en séance publique prévue le 14 mai était repoussée afin de modifier le contenu du projet de loi.

Le 16 juillet dernier, le Conseil des ministres a adopté une lettre rectificative au projet de loi.

C'est donc ce texte ainsi modifié qu'a examiné la commission des affaires sociales du Sénat le 23 juillet.

Son objectif est double. D'une part, il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour remplacer l'élection des conseillers prud'hommes par une désignation fondée sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

D'autre part, conformément à la lettre rectificative et dans un souci de simplicité, il supprime le régime transitoire prévu initialement entre 2015 et 2017 et prolonge le mandat actuel des conseillers jusqu'au prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes, qui devra intervenir avant le 31 décembre 2017.

L'objet du projet de loi est donc limité : il ne traite pas du fonctionnement des conseils de prud'hommes.

La réforme proposée par le Gouvernement s'appuie en grande partie sur le diagnostic établi par M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, et M. Alexandre Pascal, inspecteur général des affaires sociales, auteurs d'un rapport « Pour le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ? » remis au ministre du travail en avril 2010.

Il s'en éloigne cependant en préconisant la suppression de l'élection prud'homale, dont le taux de participation a atteint seulement 25,5 % en 2008, au profit d'une mesure de l'audience des partenaires sociaux, qui sera effective et consolidée dès 2017.

A l'instar du Gouvernement, votre rapporteur considère que cette réforme constitue la meilleure des options parmi celles qui avaient été évoquées, car elle évitera la coexistence de deux élections potentiellement divergentes, tout en garantissant la légitimité et la simplicité de la désignation des conseillers prud'hommes.