Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

23 juillet 2014 : Désignation des conseillers prud'hommes ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SOUFFRE ESSENTIELLEMENT D'UNE ABSTENTION CROISSANTE

A. LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELUS PAR LEURS PAIRS

Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation, et à défaut par jugement, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Le conseil des prud'hommes est une entité singulière dans le paysage juridictionnel français et constitue même une exception en Europe1(*) car il est composé exclusivement de juges qui ne sont pas des magistrats professionnels. Chaque juge est élu par un collège (employeur, salarié) et une section spécifiques (industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement). Par conséquent, chaque scrutin donne lieu à dix élections différentes par conseil de prud'hommes.

Les conseillers prud'hommes sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct, la moitié par les salariés, l'autre moitié par les employeurs.

La dernière élection a eu lieu le 3 décembre 2008.

Toutefois, l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a repoussé la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes, qui sera fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est naturellement prorogé jusqu'à cette date, passant de cinq à sept ans.

En décembre 2008, on comptait 14 512 conseillers au sein de 210 conseils de prud'hommes (la réforme de la carte judiciaire effectuée en 2008 a conduit à la suppression de 62 juridictions prud'homales).

Figure n° 1 : Résultats des élections prud'homales du 3 décembre 2008

Source : Ministère du travail

L'élection prud'homale souffre toutefois de plusieurs maux qui, pris ensemble, justifient selon le Gouvernement la réforme proposée :

- un taux d'abstention majeur et croissant ;

- un scrutin complexe à organiser ;

- un coût financier non négligeable.

B. UN TAUX D'ABSTENTION CROISSANT DEPUIS 1979 ET QUI A DEPASSÉ 74 % EN 2008

Malgré une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs, le taux d'abstention aux élections prud'homales de 2008 s'est élevé à 74,37 %, contre 67,65 % en 2002 et 37,39 % en 1979.

Chaque scrutin a été marqué par une hausse continue du taux d'abstention comme en témoigne le tableau suivant.

Figure n° 2 : Principales données concernant les niveaux de participation aux élections prud'homales de 1979 à 2002

Source : Rapport de M. Richard, op. cit.

En outre, le nombre de votants en valeur absolue connait lui aussi une érosion continue, chutant de 8,5 millions en 1979 à 4,7 millions en 2008.

Michel Sapin, alors ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a indiqué au Sénat, lors de la séance de questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud'homales du 16 janvier dernier, que la légitimité des conseils de prud'hommes « pourrait être altérée par l'affaiblissement de la participation aux élections prud'homales ».

Certains considèrent que le faible taux de participation aux élections prud'homales n'est pas un argument suffisant pour justifier leur réforme, eu égard au fort taux d'abstention qui frappe certaines élections politiques majeures. Votre rapporteur considère, à titre personnel, que l'on ne peut pas comparer en toute rigueur des élections politiques et l'élection prud'homale, qui occupe une place singulière dans le paysage juridictionnel français. M. Richard partage ce constat, et rappelle que les élections prud'homales « ne sont pas des élections politiques, ancrées dans le paysage institutionnel », et qu'elles demeurent des « élections atypiques (élection de juges), récentes (30 ans), fondant une juridiction exorbitante du droit commun »2(*).

L'élection de responsables politiques influe directement sur la définition de politiques publiques. Ce n'est pas le cas des juges prud'homaux, qui doivent rendre la justice de manière indépendante et impartiale en appliquant les normes du code du travail au nom du peuple français. Pierre Burban, secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), a estimé, lors de son audition devant la commission des affaires sociales le 29 avril dernier, que si les élections permettent d'orienter la politique dans telle ou telle direction, « tel n'est pas le cas pour le juge prud'homal qui se contente d'appliquer le code du travail ». C'est d'ailleurs pour cette raison que les organisations patronales font liste commune pour ces élections.

Plus secondairement, le taux d'abstention le plus élevé aux élections européennes s'est établi à 59,37 % des inscrits pour le scrutin du 7 juin 2009, soit bien en deçà du dernier taux enregistré aux élections prud'homales en 2008.

Le rapport de Jacky Richard avance plusieurs raisons structurelles pour expliquer le taux d'abstention aux élections prud'homales comme :

- la montée de l'individualisme et la crise du syndicalisme ;

- la tertiarisation de l'économie et la baisse de la part des CDI ;

- le sentiment que toutes les candidatures sont équivalentes3(*) et que cette élection est lointaine (les électeurs connaissent rarement les candidats) ;

- la peur parfois que le fait de s'absenter pour aller voter soit perçu comme un signe de défiance à l'égard de l'employeur.


* 1 Cf. le rapport à Madame la Garde de Sceaux, ministre de la justice, « L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud'homal du XXIème siècle », d'Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, de Philippe Flores, conseiller référendaire, et de Damien Pons, auditeur, juillet 2014, p. 16.

* 2 Op. cit, p. 81.

* 3 « Le juge étant perçu comme un arbitre impartial et neutre dont les décisions sont rendues en droit et non pas en fonction de l'appartenance syndicale, l'élection ne paraît pas comporter d'enjeu particulier ». Op. cit, p. 32.