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Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 01 avril 2016.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code
    • ordonnance n° 2016-388 du 31/03/2016 publiée au JO du 01/04/2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes