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Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Loi relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 437 (2006-2007) de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé au Sénat le 8 septembre 2007
1ère lecture
  • Texte n° 292 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2007
  • Rapport n° 450 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 2007
  • Texte n° 81 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (n° 2008-89 du 30 janvier 2008), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2008
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014