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Projet de loi
relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 octobre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    transposition de deux directives relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Statut de la société coopérative européenne. Développement des activités transnationales. Garantie des créances des salariés. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    transposition de deux directives relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Objectif et contenu du statut de la société coopérative européenne. Réserves de la commission. Garantie des créances des salariés. Accepte ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    transposition de deux directives relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Affaiblissement du droit national. Comités d'entreprise européens. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    transposition de deux directives relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Présentation du texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    valeurs associées aux sociétés coopératives. Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. Transposition a minima. Financement du régime de garantie des créances des salariés. Le groupe CRC votera en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. Exemplarité de ce système. Lacunes du texte. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    droit national et droit communautaire. Concertation. Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. Europe sociale. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne)
  • Guy FISCHER :
    sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements portant sur le même objet n° 46 et 47  : prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement, ainsi que du temps de réunion des représentants des salariés ; retirés ; n° 44  : formation à la gestion coopérative ; n° 45  : composition du comité de la société coopérative européenne ; et n° 48  : contrôle du comité de la société coopérative européenne sur la réserve impartageable ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 46, n° 47, n° 44, n° 45 et n° 48 de Mme Annie David, n° 37 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 39 de M. Jean Desessard. Ses amendements n° 1  : prise en charge des frais occasionnés par l'assistance d'experts ; retiré ; n° 2 et 7  : rectification ; n° 3, 5, 8, 9 et 10  : rédaction ; n° 4 et 6  : précision ; et n° 11  : restriction du champ des dispositions prises par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 46, n° 47, n° 44, n° 45 et n° 48 de Mme Annie David, n° 2, n° 7, n° 3, n° 5, n° 8, n° 9, n° 10, n° 4, n° 6, n° 11 et n° 1 de la commission, ainsi que sur les amendements n° 37 de M. Jean-Pierre Godefroy, et n° 39 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 37 : prise en charge des frais occasionnés par l'assistance d'experts ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 39 : participation des représentants de salariés aux instances décisionnelles de la société coopérative européenne ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Annie David (contrôle du comité de la société coopérative européenne sur la réserve impartageable). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Article 3

(art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière)
  • Annie DAVID :
    situation financière de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    ses amendements n° 13  : versement direct des salaires ; n° 49  : rédaction ; n° 14  : obligation de transmission des relevés des créances impayées ; et n° 15  : obligations de l'association pour la gestion du régime des garanties des créances des salariés en matière d'échanges d'informations ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13, n° 49, n° 14 et n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

  • Esther SITTLER :
    son amendement n° 43 : suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    Votera contre l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail - Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7

(art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9 nouveaux du nouveau code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière - Insertion des dispositions dans le nouveau code du travail)

Article 8

(date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE