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Séance du 16 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés qu'a pu donner Annie David et qui témoignent de la vitalité des entreprises coopératives, en France comme en Europe.

C'est bien toute une économie qui se développe à côté - et non à la marge - de l'économie libérale. Je le précise, car trop souvent les acteurs coopératifs n'ont pas été suffisamment soutenus ; trop souvent, ces femmes et ces hommes qui décidaient de concilier le monde de l'entreprise et les aspirations citoyennes en ayant recours notamment à des SCOP ont été ignorés.

Pourtant, les chiffres l'attestent : bien accompagné, ce secteur pourrait se développer plus encore. Entre 1996 et 2006, le nombre de SCOP s'est accru de 250, avec une nette accélération ces cinq dernières années pour atteindre 1 688 à ce jour. Dans le même temps, 7 000 emplois ont été créés.

Ce développement permettrait, notamment, de résoudre une difficulté de taille, celle de la transmission et de la reprise des sociétés. Le Conseil économique et social a d'ailleurs suggéré, dans un rapport de décembre 2004, de « promouvoir la reprise des entreprises par les salariés ». Selon ce rapport, près de 550 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années. L'union régionale des SCOP de Rhône-Alpes estime, quant à elle, que 1 000 entreprises pourraient, chaque année, poursuivre leur activité et assurer leur pérennité sous forme de SCOP.

Au vu de ces possibilités, le projet de loi paraît bien en deçà des ambitions qu'il a pu susciter. En effet, il ne comporte, en tout et pour tout, que deux maigres paragraphes concernant la gestion des entreprises sous forme de SCOP, et donc la gestion des entreprises par les salariés.

Ce texte admet « la possibilité de prévoir dans les statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ». Il crée une simple possibilité là où la loi de 1978 prévoyait un droit légitime, fondé sur le principe simple selon lequel le salarié étant en partie détenteur de son entreprise par le biais de ses parts sociales, il devait aussi pouvoir décider du devenir de celle-ci.

Je comprends qu'il puisse être difficile au Gouvernement de préparer un projet de loi infléchissant la participation des travailleurs dans un cadre autre que celui classique de la relation employeur-employé que vous soutenez. Cependant, nous aurions pu attendre que, avec un texte de cette nature, concernant justement un mode différent de gestion d'entreprise, en l'occurrence coopérative, vous envisagiez la recherche de voies alternatives. Tel n'est pas le cas. Je trouve cela regrettable !

Compte tenu des attentes légitimes d'une grande partie du monde coopératif, votre projet de loi est donc incomplet. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen défendra une série d'amendements allant dans ce sens et qui, je l'espère, trouveront un écho positif dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail par les mots :

, y compris les frais de déplacements et d'hébergement des représentants de travailleurs ou salariés associés ou non

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je défendrai en même temps les amendements nos 47 rectifié et 46, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune, car ils ont tous les deux une finalité identique.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ».

Or, vous le savez, la directive européenne autorise la constitution de sociétés coopératives européennes par la fusion de plusieurs sociétés coopératives déjà existantes ou par la transformation d'une société classique en coopérative. Se pose donc légitimement la question de la participation des travailleurs et de leurs représentants dans le groupe spécial de négociation ainsi que, plus largement, dans l'ensemble des organes de direction, comme le comité de la société coopérative européenne.

Votre dispositif, qui ne concerne que le groupe spécial de négociation, est donc en dessous des attentes légitimes pour au moins deux raisons : tout d'abord, il ne concerne que le GSN, et non les autres organes de direction ; ensuite, il ne permet pas réellement aux représentants des salariés associés ou non de participer pleinement à la négociation dans un premier temps, puis à la direction de la SCE.

Ces amendements, qui ne viennent pas en contradiction avec votre texte mais le complètent, visent à ce que la société coopérative européenne prenne en charge les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des salariés et que le temps passé en réunion soit reconnu comme du temps de travail, et ce pas uniquement dans le cadre du groupe spécial de négociation.

Ces mesures sont d'autant plus importantes que la future société coopérative revêt un caractère européen et que la création de filiales européennes fera sans doute naître des modes nouveaux d'implication des salariés qu'il nous faut reconnaître, prévoir et garantir. Cela passe donc par une prise en charge financière des frais liés à ce mode spécifique de gestion. À défaut, la gestion coopérative des sociétés coopératives de production risquerait fort d'être remise en cause, ce qui n'est pas, je l'espère, la volonté du Gouvernement.

J'insiste bien sur le périmètre de ces amendements, qui visent un objectif plus large que le seul groupe spécial de négociation. Nous entendons, en effet, que l'ensemble des réunions auxquelles les salariés associés pourraient participer soient prises en compte.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Le premier amendement présenté par nos collègues du groupe CRC n'a pas pu être examiné par la commission sous sa forme rectifiée. Cependant, il me semble que la préoccupation à laquelle il vise à répondre est déjà satisfaite par le projet de loi.

À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 46, il nous paraît inutile, car redondant.

L'article L. 439-59 qu'il est prévu d'insérer dans le code du travail procède à un renvoi à l'article L. 439-40 du même code. Or ce dernier dispose que « les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée. La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne et du bureau ».

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. En tout état cause, le projet de loi recouvre déjà pleinement la question de la prise en charge des dépenses des représentants du personnel qui participent à la constitution de la SCE.

Mme Annie David. Au-delà du seul groupe spécial de négociation ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout à fait !

L'article L. 439-54 du code du travail dispose clairement que le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail. En outre, les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont bien à la charge des personnes morales ou physiques participant à la constitution de la SCE.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Après avoir entendu l'avis de la commission et celui du Gouvernement, je veux bien me rallier à leurs arguments.

Cependant, je voudrais être sûre que la prise en charge des dépenses concerne non pas seulement les membres du groupe spécial de négociation, mais également l'ensemble des élus de cette nouvelle société coopérative européenne. Il existe, en effet, des comités auxquels doivent participer tous les salariés associés ou non.

Si vous pouviez véritablement m'assurer, monsieur le ministre, que, même dans ce cadre-là, tous les frais seront pris en charge, je retirerais mes deux amendements.

M. Guy Fischer. Jurez-le, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne veux pas qu'il vous soit difficile de me faire confiance, madame David.

M. Guy Fischer. On se méfie !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je le vois bien, mais je ne le veux pas !

Je peux vous assurer que l'ensemble de ces dépenses de fonctionnement seront prises en charge au-delà de la seule question du mandat des membres du groupe spécial de négociation.

M. Jean Desessard. Si tel n'est pas le cas, ce sera satisfait ou remboursé !

M. le président. Madame David, l'amendement n47 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que l'amendement n° 46, qui sera appelé tout à l'heure.

M. le président. L'amendement n47 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots :

d'un seul expert

par les mots :

d'au moins un expert

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Le projet de loi limite la possibilité de prise en charge par la coopérative européenne des dépenses de fonctionnement du groupe spécial de négociation aux frais occasionnés par l'assistance d'un seul expert.

Cet amendement vise à ce que la prise en charge des dépenses occasionnées par un expert soit un minimum et que la coopérative puisse, si elle le souhaite et si elle en a les moyens, prendre en charge les dépenses occasionnées par plusieurs experts.

Vous m'objecterez, monsieur le ministre, que rien ne l'interdit et que cet amendement est, lui aussi, redondant. Je suis prêt à vous entendre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n'ai encore rien dit ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots :

d'un seul expert

par les mots :

des experts

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. À l'instar de l'amendement de la commission, celui de notre groupe vise à aller au-delà de ce que prévoit le projet de loi. Toutefois, nous préférons ne pas nous arrêter en chemin et proposer la prise en charge des expertises par l'ensemble des personnes morales et physiques constituant la société européenne.

En droit français, selon l'article L. 434-6 du code du travail, dans toute entreprise d'au moins trois cents salariés, l'expert-comptable et l'expert auquel le comité d'entreprise peut avoir recours à l'occasion d'un projet important susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi sont rémunérés par l'entreprise.

En outre, l'article L. 432-1 bis du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d'entreprise peut prévoir le recours à un expert, qui est également pris en charge par l'entreprise.

Dans le cas qui nous occupe, à savoir la constitution d'une société coopérative européenne, nous nous trouvons pour le moins devant un projet important. De plus, ce projet concerne par définition des sociétés constituées dans au moins deux États membres, et peut-être davantage.

À ce stade de formation de la société coopérative européenne, il résulte inévitablement des complexités juridiques. Le groupe spécial de négociation doit être en mesure de pleinement les appréhender avant de mettre en oeuvre les procédures d'implication des travailleurs. II faut surtout qu'il organise cette implication de telle sorte que la représentation des salariés soit efficiente, à l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui trop souvent dans le cadre du comité d'entreprise européen, comme nous l'avons déjà dit.

Si l'on veut véritablement développer le dialogue social, c'est à ce stade initial que le recours à des experts est le plus important. II est donc souhaitable que le groupe spécial de négociation, par accord entre ses membres, ne soit pas limité par ce qui pourrait vite apparaître comme une mesure financière à visée relativement coercitive à l'encontre des représentants des salariés. II est également préférable que l'Europe ne soit pas l'institution par laquelle la limitation des droits des salariés s'accentue et se répand.

L'imprécision de la directive peut déjà faire craindre que la représentation du personnel ne soit tardive et aléatoire comme dans les comités européens d'entreprise. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui va un peu plus loin que celui de la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 37, qui a pour objet de prévoir la prise en charge par la coopérative de tous les experts auxquels feraient appel les représentants des salariés, n'est pas compatible avec celui de la commission, qui vise d'autres experts, à condition que l'entreprise ait les moyens d'y recourir.

Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. C'est- pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais d'abord dire à M. Godefroy que l'adoption de l'amendement n° 37 obligerait, dans tous les cas, à prendre en charge plusieurs experts, ce qui apporterait une restriction non prévue par la directive et, il faut le dire, une rigidité au texte.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Concernant ensuite l'amendement n° 1, je vais faire une chose que je n'aime pas, à savoir demander à la commission de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Je vais expliquer pourquoi.

Selon le paragraphe 7 de l'article 3 de la directive, « les États membres peuvent fixer des règles budgétaires concernant le fonctionnement du groupe spécial de négociation. Ils peuvent notamment limiter la prise en charge financière à un seul expert ». En fonction de leurs moyens, il sera donc possible aux sociétés, si elles en sont d'accord, de prendre financièrement en charge plusieurs experts.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, cette logique diffère de celle de l'amendement n° 37. Pour autant, la précision que vous apportez n'est pas utile. De plus, elle entraînerait une différence de rédaction non justifiée avec le texte de la directive européenne.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Comme je ne veux pas m'attirer les foudres du ministre, j'irai même au-delà de ses désirs ! (Sourires.)

Compte tenu des garanties qui viennent de m'être apportées, j'accepte non seulement de retirer cet amendement, mais également son « petit frère », à savoir l'amendement n° 19.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le titre proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre XII du titre III du livre IV du code du travail, supprimer les mots :

négocié au sein du groupe spécial de négociation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle figurant dans le titre d'une sous-section. En effet, l'accord organisant les modalités d'implication des travailleurs dans la SCE est négocié non pas au sein du groupe spécial de négociation, mais entre le groupe spécial et les dirigeants de la coopérative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se référant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, l'accord inclut que chaque société coopérative européenne consacre en complément des contributions légales, au moins 0,15 % du montant brut des rémunérations versées pendant l'année en cours pour la formation des salariés associés ou non à la gestion coopérative.

« Chaque année, en fin d'exercice et au plus tard le 1er mars de l'année suivante, les membres du Comité de la société coopérative européenne ont communication d'un rapport relatif à la mise en oeuvre de cette obligation de formation à la gestion coopérative, mentionnant les montants prélevés, indiquant le nombre de travailleurs ou salariés associés et non associés bénéficiaires de ce type de formation, ainsi que le détail des salariés bénéficiaires a raison de leur situation territoriale.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, je propose de permettre aux salariés des sociétés coopératives ouvrières de production qui auraient décidé de se transformer en SCE de bénéficier d'une formation particulière à la gestion coopérative, considérant que chacune, chacun d'eux, indépendamment de sa participation au capital social de l'entreprise, peut être amené, un jour, à occuper un poste de direction.

Vous en conviendrez avec moi, la gestion d'une entreprise n'est pas chose aisée. Elle est encore plus complexe lorsqu'il s'agit d'une société coopérative, et le nouveau caractère européen, qui permettra la naissance de filiales et l'embauche de salariés européens, ne sera pas de nature à la simplifier.

C'est la raison pour laquelle je vous présente aujourd'hui cet amendement, gage de pérennité pour la SCOP et outil primordial en matière de continuité des principes coopératifs.

Nombreuses sont les SCOP qui organisent déjà un prélèvement tel que celui que je vous soumets et gèrent, avec les organes de directions et les organisations syndicales, des formations de ce type.

Naturellement, vous l'aurez compris, il ne s'agit nullement de supprimer ou de modifier un droit à la formation déjà existant ; il s'agit, bien au contraire, de créer un droit nouveau, gage de la survie et de la continuité de l'entreprise dans le cadre coopératif qui est le sien.

Nous proposons également que l'organe de décision de la SCE, le comité, soit récipiendaire chaque année d'un rapport sur la situation de cette formation dans l'entreprise comme dans ses filiales afin de garantir le contrôle légitime des salariés, d'ailleurs reconnu lorsqu'il s'agit du droit à la formation dans l'ensemble des entreprises.

L'adoption de cet amendement serait un signal fort en direction des SCOP, leur signifiant que le législateur national reconnait leurs spécificités et souhaite les voir continuer à se développer et à prospérer, dans le respect des principes fondamentaux qui sont les leurs.

J'espère que ces quelques arguments vous auront convaincus et que vous voterez avec nous en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives européennes se référant au statut des sociétés coopératives ouvrières de production consacrent 0,15 % de leur masse salariale à la formation de leurs salariés à la gestion coopérative.

Bien sûr, la commission n'est pas hostile à ce que des efforts soient accomplis en faveur de la formation des salariés. Cependant, la préoccupation de nos collègues n'est-elle pas déjà satisfaite par les multiples dispositions existant en la matière ?

Ne disposant pas d'une expertise approfondie sur les coopératives, monsieur le ministre, nous avons souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, ces dispositions imposent une contribution aux personnes participant à la SCE. Or, l'esprit du texte n'est pas d'imposer par la loi une contribution de plus, ce qui n'aurait certainement par pour effet de rendre attractif le statut de la SCE.

Il revient au négociateur de traiter librement de ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je précise à M. le ministre qu'il s'agit uniquement des sociétés coopératives européennes qui se réfèrent à la loi du 19 juillet 1978, c'est-à-dire celles qui étaient auparavant des SCOP. La disposition ne s'appliquerait donc pas à l'ensemble des sociétés coopératives européennes.

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-57 du code du travail, remplacer les mots :

de se fonder sur

par les mots :

d'appliquer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du texte une expression un peu inhabituelle - il est prévu de « se fonder » sur les réglementations nationales - pour la remplacer par un terme juridiquement plus rigoureux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte prévu par cet article pour l'article L. 439-58 du code du travail, après les mots :

ou les personnes

insérer le mot :

physiques

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, remplacer les mots :

des personnes morales et/ou des personnes physiques participantes

par les mots :

des personnes participantes

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439 60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la société coopérative européenne est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des travailleurs ou salariés associés ou non sont indemnisés par la société coopérative européenne.

Cet amendement a été retiré précédemment par son auteur.

L'amendement n° 45, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se référant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, le Groupe Spécial de Négociation définit les modalités de constitution et de fonctionnement de l'organe permanent de représentation des salariés, à savoir le Comité de la société coopérative européenne.

« Le Comité de la société coopérative européenne est composé du représentant légal de la direction de la société coopérative européenne, des représentants des salariés associés conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative au statut des sociétés coopératives ouvrières de production et pour ce qui est de la représentation des salariés non associés, d'un représentant des organisations syndicales représentatives en France comme dans les pays où les filiales sont présentes selon leurs règles nationales.

« Les représentants des salariés non associés siègent avec voix consultative à l'exception du cas où moins de 51 % des salariés ou travailleurs de la société coopérative européenne sont des salariés associés. Le calcul de l'effectif s'établit dans le respect des législations nationales des différentes entités composant la société coopérative européenne. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision.

C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintien de la démocratie d'entreprise qui leur est si particulière et qui est si importante.

Je vous propose donc, au travers de cet amendement, de préciser la composition du comité de la SCE pour les sociétés coopératives européennes de types ouvrières de production dont les statuts se réfèrent à la loi de 1978, en conformité avec la directive européenne et le règlement européen qui renvoient aux législations nationales ce qui concerne l'organisation de l'entreprise.

Ainsi, cet amendement a pour objet de permettre à chaque salarié de participer à la direction de son entreprise.

Vous le savez, dans les SCOP, se trouvent des salariés associés, détenteurs de parts sociales, et des salariés non associés. Il fallait trouver, afin de permettre une réelle démocratie d'entreprise, un mécanisme permettant d'associer ces deux catégories de salarié à la direction de la société.

Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à respecter l'esprit de la loi de 1978 et le code du travail en organisant la représentation des salariés non associés dans les organes de direction de la SCE de type ouvrière de production ainsi que l'implication des salariés associés.

Cet amendement, qui me semble être de bon sens, n'est ni plus ni moins que la conservation d'une pratique ancienne et légitime aujourd'hui en vigueur dans les SCOP. D'ailleurs, les cinq organisations syndicales représentatives et la CGSCOP, la Confédération générale des SCOP, ont organisé un tel mécanisme via un accord multi-professionnel en date du 15 décembre 2006 - vous nous en avez parlé, monsieur le ministre.

Cette proposition faisant consensus entre les différents acteurs, rien, me semble-t-il, ne s'oppose à l'adoption de cet amendement à l'unanimité, d'autant qu'il répond à votre volonté de tenir compte des résultats du dialogue social dans leur intégralité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions particulières applicables aux sociétés coopératives européennes en se référant à la loi sur les SCOP.

Il ne nous paraît pas conforme à l'esprit et à la lettre de la directive, qui donne vraiment la priorité à la négociation avant de prévoir l'application des règles législatives.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En fin de compte, l'amendement vise à introduire à régime dérogatoire.

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame David, vous avez la volonté de préserver une spécificité nationale, ce qui cause un vrai souci.

En effet, la question se pose : acceptez-vous le principe de la transposition européenne ? Allons plus loin : voulez-vous introduire de nouvelles règles ou acceptez-vous qu'à un moment donné intervienne un accord, notamment au sein du groupe spécial de négociation ?

On touche là à des problèmes qui ne sont absolument pas anecdotiques, madame la sénatrice !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail, après les mots :

consiste en l'élection

insérer les mots :

de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production, la participation des représentants des salariés ou travailleurs aux instances décisionnelles de la société s'opère par la désignation en comité de la société coopérative européenne d'un représentant par organisation syndicale représentative à l'assemblée générale et d'un représentant du comité au conseil d'administration ou conseil de surveillance. Conformément aux dispositions impératives de la législation relative à la coopération de salarié ou travailleur associé, ces représentants disposent d'une voix consultative. Dans le cas où moins de 51 % des salariés ou travailleurs de la société ne sont pas salariés ou travailleurs associés, leur voix est délibérative.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement ressemble fortement à celui que vient de présenter Mme David.

Dans le champ conventionnel des sociétés coopératives européennes qui fixent leur siège statutaire en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, l'accord national relatif à l'implication des travailleurs dans les SCE prévoit des modalités particulières améliorant l'implication des travailleurs dans lesdites sociétés.

Ces améliorations concernent, notamment, l'obligation de négociation d'un accord de participation financière et l'obligation de formation à la gestion des salariés ou de leurs représentants.

Cet accord interprofessionnel établit, surtout, des règles particulières à la participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les instances, conseils et assemblées générales de la SCE en conformité avec les dispositions de la législation sur les coopératives de salariés ou travailleurs associés, lesquelles fixent impérativement l'attribution aux représentants élus des salariés sociétaires d'au moins deux tiers des droits de vote en conseil d'administration ou en conseil de surveillance et 65 % des droits de vote aux salariés sociétaires en assemblée générale.

Ainsi, l'article 11 de l'accord national du 15 décembre 2006 entre la Confédération générale des SCOP et les cinq confédérations syndicales représentatives précise que, si la SCE compte plus de 51 % de salariés ou travailleurs associés, la participation des travailleurs est assurée par la désignation, via le comité de la SCE, d'un représentant par syndicat représentatif avec voix consultative au sein de l'assemblée générale et d'un représentant du comité de la SCE avec voix consultative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Ces représentants ont voix délibérative lorsque la proportion de salariés ou travailleurs associés est inférieure à 51 % dans la SCE.

Déjà, en Italie, des dispositions législatives et conventionnelles analogues ont été adoptées.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le texte de loi prenne en compte les dispositions de l'accord interprofessionnel et, de manière plus générale, les résultats du dialogue social dans leur intégralité.