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Table de concordance : Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur



Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

Table de concordance

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

1er et 2

Idem

2 bis

3

3

4

4

5

5

6

5 bis

7

6 :

8 :

code du travail

code du travail

L. 2361-1 à

 

L. 2363-5

id

L. 2363-6

supprimé

L. 2363-7

L. 2363-6

L. 2363-8

L. 2363-7

L. 2363-9

L. 2363-8

L. 2363-10

L. 2363-9

L. 2363-11

L. 2363-10

L. 2363-12

L. 2363-11

L. 2363-13

L. 2363-12

L. 2363-14

L. 2363-13

L. 2363-15

L. 2363-14

L. 2363-16

L. 2363-15

L. 2363-17

L. 2363-16

L. 2363-18

L. 2363-17

L. 2363-19

L. 2363-18

L. 2364-20

L. 2364-19

L. 2364-1 à

 

L. 2364-5

id

L. 2364-6

supprimé

L. 2365-1

id

6 bis

9

6 ter

10

7

11

8

12



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