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RusseProjet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
9 octobre 2007 :
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
( rapport - première lecture )
- Par M. Louis SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 22 (2007-2008) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 2007
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- AVANT PROPOS
- I. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE VOLET
SOCIAL DU STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
EUROPÉENNE
- II. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA
GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES EN CAS DE FAILLITE
TRANSFRONTALIÈRE
- I. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE VOLET
SOCIAL DU STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
EUROPÉENNE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 439-51 à
L. 439-75 nouveaux du code du travail) L'implication des salariés
dans la société coopérative européenne
- Article 2 Disposition de coordination
- Article additionnel après l'article 2
(art. L. 439-33 et L. 439-42 du code du travail) Article de
coordination
- Article 3 (art. L. 143-11-10
à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail) Garantie des
créances salariales en cas de faillite transfrontalière
- Article 4 (art. L. 143-9 du code du
travail) Modification d'une référence
- Article 5 Date d'entrée en vigueur du
titre II
- Article 6 (art. L. 2361-1 à
L. 2364-6 du nouveau code du travail) Transposition dans le nouveau code
du travail des règles relatives à l'implication des
salariés dans la société coopérative
européenne
- Article additionnel après l'article 6
(art. L. 2352-13 et L. 2353-31 du nouveau code du travail)
Article de coordination
- Article additionnel après l'article 6
(art. L. 2355-1 nouveau du nouveau code du travail) Correction d'une
erreur de codification
- Article 7 (art. L. 3253-18-1
à L. 3253-18-9 nouveaux du nouveau code du travail) Garantie des
créances salariales en cas de faillite transfrontalière-Insertion
des dispositions dans le nouveau code du travail
- Article 8 Date d'entrée en vigueur des
articles 6 et 7
- Article premier (art. L. 439-51 à
L. 439-75 nouveaux du code du travail) L'implication des salariés
dans la société coopérative européenne
- ANNEXE - MODALITÉS D'ÉLECTION DES
ADMINISTRATEURS SALARIÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE COMMERCE
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
