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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

9 octobre 2007 : Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 22 (2007-2008) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 2007

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