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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

 

II. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES EN CAS DE FAILLITE TRANSFRONTALIÈRE

La deuxième directive dont la transposition est proposée - la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 - vise à mieux protéger les salariés exerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque leur employeur, situé dans un autre Etat membre, se trouve en état d'insolvabilité.

A. PRÉSENTATION DE LA DIRECTIVE

La directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 a modifié une directive, publiée en octobre 19801(*), qui visait à rapprocher les législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur.

Cette première directive a obligé les Etats membres à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs le paiement de leurs créances salariales.

Or, ce type de structure existait, en France, avant même l'intervention de la directive. L'article L. 143-11-1 du code du travail impose en effet aux employeurs d'assurer leurs salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, au cas où ils seraient soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. L'article L. 143-11-4 du même code prévoit que ce régime d'assurance est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. Cette association doit passer une convention de gestion avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Ladite association a été instituée en 1974 par trois organisations patronales2(*), sous le nom d'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. Elle est cependant plus couramment désignée comme l'association pour la garantie des salaires (AGS).

L'AGS gère le régime d'assurance par l'intermédiaire de ses quatorze centres de gestion et d'études (CGEA). Les cotisations dues par les employeurs sont recouvrées par les Assedic. Le taux de la cotisation, assise sur les salaires, dont ils doivent s'acquitter, est de 0,15 %.

L'AGS intervient à titre subsidiaire : elle règle les créances qui ne peuvent être couvertes, en tout ou partie, par les fonds disponibles dans l'entreprise. Elle garantit les créances résultant des rémunérations de toute nature dues aux salariés (et aux apprentis) ainsi que de certaines indemnités dues au titre de la rupture ou de l'arrivée à échéance du contrat (indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, de fin de contrat à durée déterminée ou de précarité d'emploi des travailleurs intérimaires).

La directive 2002/74/CE modifie la directive de 1980 sur plusieurs points :

- dans un souci de sécurité juridique, elle en précise le champ d'application et introduit certaines définitions ;

- elle précise que les Etats membres ne peuvent exclure du champ d'application de la directive les travailleurs à temps partiel, les travailleurs en contrat à durée déterminée ou les travailleurs intérimaires ;

- elle indique que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances impayées est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur exerce ou exerçait habituellement son activité ;

- elle prévoit enfin l'échange d'informations pertinentes entre les administrations publiques compétentes et/ou les institutions de garantie, afin notamment de porter à la connaissance de l'institution de garantie compétente les créances impayées des travailleurs.

B. LE PROJET DE LOI DE TRANSPOSITION

La loi française doit être modifiée sur deux points pour être conforme à la directive :

- il est nécessaire d'abord de préciser que l'AGS est compétente pour garantir les créances salariales dues aux salariés exerçant, ou ayant exercé, leur activité dans notre pays pour le compte d'un employeur situé dans un autre pays de la Communauté européenne et qui se trouve en état d'insolvabilité ;

- il convient ensuite de mentionner les obligations incombant à l'AGS en matière d'échanges d'informations.

Le projet de loi procède à une transposition correcte de la directive sur ces deux points. Son exposé des motifs indique que l'AGS a été saisie, entre janvier 2002 et décembre 2005, de 104 procédures transfrontalières, qui ont concerné 603 salariés et donné lieu au versement d'avances d'un montant de 3 779 228 euros. Sur la même période, le montant total des avances effectuées par l'AGS s'est élevé à près de 6,9 milliards d'euros.

Pour tenir compte de la recodification, le projet de loi insère les mêmes dispositions dans la partie législative du code du travail en vigueur, puis dans celle du nouveau code.

Votre commission approuve le dispositif proposé par le Gouvernement. Elle vous propose cependant d'y apporter deux améliorations, pour prévoir que l'AGS verse directement aux salariés les sommes qui leur sont dues, sans les faire transiter par un syndic de faillite situé à l'étranger, et pour aménager ses obligations en matière d'échange d'informations.

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Convaincue que la transposition de ces directives, au-delà de son aspect technique, aura des effets positifs pour les salariés de notre pays, votre commission vous demande d'adopter ce projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle vous présente.

* 1 Directive 80/987/CEE du Conseil.

* 2 Le conseil national du patronat français (devenu depuis le Medef), la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et la confédération nationale de mutualité de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA).