Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière
- Article 4
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail - Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7
- art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9 nouveaux du nouveau code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière - Insertion des dispositions dans le nouveau code du travail
- Article 8
- Date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7