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Projet de loi
relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Première lecture - 16 octobre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Article 2

Article additionnel après l'article 2

Article 3	art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière

Article 4

Article 5

Article additionnel après l'article 5

Article 6	art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail - Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Articles additionnels après l'article 6

Article 7	art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9 nouveaux du nouveau code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière - Insertion des dispositions dans le nouveau code du travail

Article 8	Date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7

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