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Régimes douaniers

Loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) :

Objet du texte

Ce protocole d'amendement, adopté au siège de l'organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles le 26 juin 1999, résulte de la prise en compte de l'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués désormais au commerce international. Il s'inscrit dans la perspective de facilitation des échanges recherchée par l'organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le plan pratique, l'adoption de ce texte n'entraînera pas de modification du droit applicable, dans la mesure où la plupart des stipulations de la convention de Kyoto révisée ont déjà leur équivalent dans le code des douanes national et dans le code des douanes communautaire.

Les quinze membres de l'Union européenne ont décidé de déposer ensemble leur instrument d'adhésion à ce protocole.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1042 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2003
  • Rapport n° 1341 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 janvier 2004
  • Texte n° 247 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 191 (2003-2004) transmis au Sénat le 3 février 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 212 (2003-2004) de M. Louis MOINARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 février 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 2004-492 du 7 juin 2004), parue au JO n° 131 du 8 juin 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014