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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (Journal officiel du 8 juin 2004).

Ce protocole d'amendement, adopté au siège de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles le 26 juin 1999, résulte de la prise en compte de l'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués désormais au commerce international. Il s'inscrit dans la perspective de facilitation des échanges recherchée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le plan pratique, l'adoption de ce texte n'entraînera pas de modification du droit applicable, dans la mesure où la plupart des stipulations de la convention de Kyoto révisée ont déjà leur équivalent dans le code des douanes national et dans le code des douanes communautaire.

Les quinze membres de l'Union européenne ont décidé de déposer ensemble leur instrument d'adhésion à ce protocole.

Au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a tout d'abord rappelé que la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers signée à Kyoto le 18 mai 1973 avait pour objectif l'établissement de normes et de définitions minimales portant sur les régimes appliqués par les administrations des douanes, et qu'une soixantaine de pays étaient parties à cette convention.

Puis le secrétaire d'Etat a énuméré les cinq principaux objectifs de la révision de la convention par le biais du protocole d'amendement du 26 juin 1999 : éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des parties contractantes qui peuvent entraver le commerce international ; permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives ; répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières ; permettre d'assurer l'établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier ; enfin, faciliter l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire.

Le secrétaire d'Etat a souligné que l'esprit de la convention amendée s'inscrivait dans le cadre d'une libéralisation et d'une facilitation du commerce international, tout en veillant à ce que la simplification et l'harmonisation recherchées conservent un caractère suffisamment contraignant à l'égard des parties.

Il a ensuite relevé que l'adhésion de la France et de ses partenaires de l'Union européenne devrait avoir un effet incitatif sur celle des pays en développement, ce qui, a-t-il précisé, facilitera leur accès au marché mondial grâce à des normes de fonctionnement modernisées, plus transparentes et désormais attractives pour les opérateurs du commerce international.

M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que, désormais, la douane était chargée d'un rôle économique au service du développement du commerce international, qu'elle devait concilier avec une mission de contrôle et de sécurité.

Le rapporteur a relevé que si l'objectif d'harmonisation restait inchangé, les moyens d'y parvenir étaient accrus, et a cité au titre de ceux-ci le recours aux nouvelles technologies pour la transmission des documents, pour l'amélioration des contrôles et pour les échanges d'informations entre administrations douanières. Il a ajouté que de nouvelles pratiques douanières étaient intégrées, comme la procédure spéciale pour les personnes agréées, qui permettait un allégement notable des procédures ou le recours à l'analyse des risques et au contrôle par audit.

M. Moinard a noté qu'en intégrant des normes d'application plus souples, la convention pourrait rester constamment adaptée à l'évolution des techniques douanières.

Puis le rapporteur a indiqué que la convention devrait servir de support à la modernisation des administrations douanières des pays en développement, et a précisé que, sur ce dernier point, l'application de ce texte par les pays en développement pouvait présenter des difficultés si un appui technique substantiel ne leur était pas proposé pour soutenir leur effort d'insertion dans les échanges internationaux.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté définitivement à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (29 janvier 2004) : n°s 1042, 1341 et adoption 247 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 191, 212 et adoption 86 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Louis Moinard, commission des affaires étrangères.



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