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Repères ?
27 mai 2004 : Régimes douaniers ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 27 mai 2004

N° 86
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices).

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1042, 1341 et T.A. 247.

Sénat : 191 et 212 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1042 (AN, 12ème législ.).