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Croatie

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 342 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 mai 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 419 (1996-1997) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 septembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
  • Texte n° 13 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997
1ère lecture
  • Texte n° 322 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997
  • Rapport n° 422 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 novembre 1997
  • Texte n° 32 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1997

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 97-1103 du 28 novembre 1997), parue au JO n° 277 du 29 novembre 1997
Les thèmes associés à ce dossier :
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