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14 octobre 1997 : Croatie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 14 octobre 1997

N°13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de /'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 342 et 419 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.

Le Président, signé : René MONORY

(1) Nota : voir le document annexé au n° 342 (1996-1997), Sénat.