• Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - rapport n° 260 (09/01/2026)
• Droit à l'aide à mourir - avis n° 256 (09/01/2026)
• Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - rapport n° 266 (07/01/2026)
• Droit à l'aide à mourir - rapport n° 264 (07/01/2026)
• Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC - rapport n° 262 (07/01/2026)
• Tous les rapports