• Remise au Président du Sénat par le contrôleur général des lieux de privation de liberté de son rapport d'activité pour l'année 2011  (10/02/2012)
• La commission des lois se saisit des propositions de directive et de règlement européens relatives aux données personnelles, afin de s'assurer que les garanties proposées répondent suffisamment aux exigences liées à la protection de la vie privée.  (09/02/2012)
• Pour la commission des lois du Sénat, la proposition de loi tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales nécessite une réflexion approfondie qui motive son renvoi en commission en raison de l'importance des sujets abordés. (09/02/2012)
• La commission des affaires sociales du Sénat propose une mesure forte d'interdiction des licenciements boursiers. (08/02/2012)
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